Traduction de «resolution as adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolution of adoption
résolution d'adoption

Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended
Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.
rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).

having regard to UN Security Council Resolution 1998, adopted on 12 July 2011, and Resolution 2143, adopted on 7 March 2014, addressing the protection of children affected by armed conflict,
vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1998, adoptée le 12 juillet 2011, et la résolution 2143, adoptée le 7 mars 2014, concernant la protection des enfants touchés par des conflits armés,

Therefore, this Regulation provides that the resolution scheme adopted by the Board enters into force only if, within 24 hours after its adoption by the Board, there are no objections from the Council or the Commission or the resolution scheme is approved by the Commission.
Par conséquent, le présent règlement prévoit que le dispositif de résolution adopté par le CRU entre en vigueur uniquement si le Conseil ou la Commission, dans un délai de vingt-quatre heures après l'adoption du dispositif de résolution par le CRU, n'émet aucune objection, ou le dispositif de résolution est approuvé par la Commission.

The Resolution Board adopts, through a decision addressed to the national resolution authorities, a resolution scheme setting out the resolution tools, actions, and funding measures, and instructing the relevant national resolution authorities to execute the resolution measures.
Le CRU adopte, par une décision adressée aux autorités nationales de résolution, un dispositif de résolution établissant les instruments et les mesures de résolution ainsi que les mesures de financement de la procédure de résolution, d'une part, et donnant instruction auxdites autorités d'exécuter les mesures de résolution, d'autre part.

The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.

Therefore, this Regulation provides that the resolution scheme adopted by the Board should enter into force only if, within a period of 24 hours after its adoption by the Board, there are no objections from the Council or the Commission, or if it is approved by the Commission.
Par conséquent, le présent règlement prévoit que le dispositif de résolution adopté par le CRU devrait entrer en vigueur uniquement si, dans un délai de 24 heures après son adoption par le CRU, le Conseil ou la Commission n'émettent aucune objection, ou s'il est approuvé par la Commission.

The resolution scheme adopted by the Board under Article 16 shall establish, in compliance with any decision on State aid or Single Resolution Fund aid the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive [..] as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 16 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds de résolution unique , les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, que les autorités nationales de résolution doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive [...] transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.

When the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 24(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the Single Market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on the breach of the requirements set out in Article 24 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 38(5) of Directive [BRRD].
Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains passifs dans les circonstances exceptionnelles énoncées à l'article 24, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou d'autres moyens de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences énoncées à l'article 24 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 38, paragraphe 5, de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].

The resolution scheme adopted by the Board under Article 16(8) shall establish, in compliance with the decisions of the Commission on the resolution framework under Article 16(6) and with any decision on State aid where applicable by analogy, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1) and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 16, paragraphe 8, établit, conformément aux décisions de la Commission concernant le cadre de résolution arrêtées en vertu de l'article 16, paragraphe 6, et à sa décision sur un éventuel élément d'aide d'État, le cas échéant par analogie, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.

The national resolution authorities designated under Directive [BRRD ] should continue to carry out activities relating to the implementation of resolution schemes adopted by the Board.
Les autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [BRRD ] devraient rester chargées des activités liées à la mise en œuvre des dispositifs de résolution adoptés par le CRU.