Vertaling van "resolution decision date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

key date/decisive date/critical date
jour déterminant

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

Decision to perform date
date de la prise de décision

resolution accompanying the decision granting a discharge in respect of the 19.. budget
résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 19..

operative date of a decision
date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée

date and purport of the decision
date et sens de la décision

date on which the decision appealed against was notified
date de la notification de la décision attaquée

Expert Group Meeting on Political Decision-making and Conflict Resolution: The Impact of Gender Difference
Réunion du Groupe d'experts sur la prise de décisions au niveau politique et la solution des conflits: incidence des sexospécificités

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]
arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).
la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).

Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.
Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.

3. The reference date of the valuation shall be the resolution decision date, which may differ from the actual treatment date.
3. La date de référence de la valorisation est la date de la décision de résolution, qui peut différer de la date du traitement réel.

For the purposes of this Regulation, ‘resolution decision date’ means the date on which the decision to resolve an entity, is adopted pursuant to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Aux fins du présent règlement, on entend par «date de la décision de résolution», la date à laquelle la décision de procéder à la résolution d'une entité est adoptée en vertu de l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

That valuation should be based on available information relevant to the date when the decision to resolve an entity is adopted, in order to adequately reflect specific circumstances, such as distressed market conditions, existing at that resolution decision date.
Cette valorisation devrait se fonder sur les informations disponibles à la date à laquelle a été adoptée la décision de procéder à la résolution de l'entité, afin de refléter comme il se doit les circonstances spécifiques qui prévalaient à cette date, par exemple une situation de crise sur les marchés financiers.

4. This Regulation shall continue to apply to resolution proceedings which are ongoing on the date of application of a decision as referred to in paragraph 2.
4. Le présent règlement continue de s'appliquer aux procédures de résolution en cours à la date d'application de la décision visée au paragraphe 2.

Those resolution authorities shall make a joint decision within four months of the date of the transmission by the group-level resolution authority of the information referred to in the second subparagraph of paragraph 1.
Ces autorités de résolution arrêtent une décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

6.In the absence of a joint decision within four months from the date of submission of the report referred to in paragraphs 1 or 2, the group level resolution authority shall make its own decision on the appropriate measures to be taken in accordance with Article 14(3) in relation to the group as a whole.
6.En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du rapport visé aux paragraphes 1 ou 2, l'autorité de résolution au niveau du groupe rend sa propre décision sur les mesures à prendre, conformément à l'article 14, paragraphe 3, pour l'ensemble du groupe.

The resolution authorities shall make a joint decision within a period of four months from the date of the transmission by the group level resolution authority of the information referred to in the second subparagraph of paragraph 1.
Les autorités de résolution arrêtent une décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

(20) The provisions of this Decision take over, in particular, the action programme set up through Council Resolution of 26 June 1978 and the Community information system established through Council Decision 86/85/EEC of 6 March 1986 establishing a Community information system for the control and reduction of pollution caused by the spillage of hydrocarbons and other harmful substances at sea or in major inland waters(9). That Decision should be repealed from the date on which this Decision enters into force,
(20) Les dispositions de la présente décision succèdent notamment au programme d'action institué par la résolution du Conseil du 26 juin 1978 et au système communautaire d'information mis en place par la décision 86/85/CEE du Conseil du 6 mars 1986 instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses(9); ladite décision devrait être abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision,