Vertaling van "resolution entities where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

resolution A.489(XII) on safe stowage and securing of cargo units and other entities in ships other than cellular containerships
résolution A.489(XII) relative à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et autres unités à bord des navires autres que les navires porte-conteneurs cellulaires

resolution entity
entité de résolution

anonymous entity resolution
résolution d'entités anonymes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

further to the notification by a national resolution authority of a measure under paragraph 3 of this Article pursuant to Article 31(1), within the appropriate timeframe having regard to the urgency of the circumstances, issue a warning to the relevant national resolution authority where the Board considers that the draft decision with regard to any entity or group referred to in paragraph 3 of this Article does not comply with this Regulation or with its general instructions referred to in Article 31(1)(a).
à la suite de la notification par une autorité de résolution nationale d'une mesure prise au titre du paragraphe 3 du présent article en vertu de l'article 31, paragraphe 1, et dans un délai approprié compte tenu de l'urgence de la situation, adresser un avertissement à l'autorité de résolution nationale concernée lorsqu'il estime que le projet de décision à l'égard d'une entité ou d'un groupe visé au paragraphe 3 du présent article n'est pas conforme au présent règlement ou aux instructions générales visées à l'article 31, paragraphe 1, point a).

Member States shall ensure that resolution authorities have the power to require an institution under resolution, including where it is subject to normal insolvency proceedings, and any entity which is part of the same group as the institution to provide any services or facilities that are necessary to enable a recipient to operate effectively the business transferred to it.
Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir d’imposer à un établissement soumis à une procédure de résolution, y compris dans les cas où il fait l’objet d’une procédure normale d'insolvabilité, et à toute entité faisant partie du même groupe que ledit établissement, de fournir à l’entité réceptrice les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

(33) For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the entity under resolution and where required under this Regulation, the valuation of the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.
(33) Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers , il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation de l'actif et du passif de l'entité soumise à une procédure de résolution et, lorsque le présent règlement l'exige, l'évaluation du traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité .

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.
Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.

procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.
aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.

(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.
(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met:
Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:

In order to improve the geographical coverage and consumer access to ADR across the Union, Member States should encourage the development of such regional, transnational and pan-European dispute resolution entities where traders from different Member States are part of the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL.