Traduction de «resolution entity does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Designated Operational Entity | DOE [Abbr.]
entité opérationnelle désignée

resolution entity
entité de résolution

resolution A.489(XII) on safe stowage and securing of cargo units and other entities in ships other than cellular containerships
résolution A.489(XII) relative à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et autres unités à bord des navires autres que les navires porte-conteneurs cellulaires

anonymous entity resolution
résolution d'entités anonymes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The provision of the financial support shall be considered not to undermine the resolvability of the providing entity, if the provision of the financial support does not make the implementation of the resolution strategy for the providing entity as set out in the resolution plan substantively less feasible or less credible, in accordance with the assessment under Articles 15 and 16 of Directive 2014/59/EU.
1. La fourniture du soutien financier est réputée ne pas compromettre la résolvabilité de l'entité qui le fournit s'il ressort de l'évaluation prévue aux articles 15 et 16 de la directive 2014/59/UE qu'elle ne compromettra pas sensiblement la faisabilité et la crédibilité de l'application à cette entité de la stratégie de résolution selon le plan de résolution.

the dispute resolution entity does not have any hierarchical or functional link with the trader and is clearly separated from the trader’s operational entities and has a sufficient budget at its disposal, which is separate from the trader’s general budget, to fulfil its tasks.
l'entité de règlement des litiges n'a pas de lien hiérarchique ou fonctionnel avec le professionnel, est clairement séparée des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget suffisant pour l'exécution de ses tâches, distinct du budget général du professionnel.

The fact that an entity does not meet the requirements for authorisation should not justify per se the entry into resolution, especially if the entity remains or is likely to remain viable.
Le fait qu'une entité ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout si elle reste viable ou est susceptible de rester viable.

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.

further to the notification by a national resolution authority of a measure under paragraph 3 of this Article pursuant to Article 31(1), within the appropriate timeframe having regard to the urgency of the circumstances, issue a warning to the relevant national resolution authority where the Board considers that the draft decision with regard to any entity or group referred to in paragraph 3 of this Article does not comply with this Regulation or with its general instructions referred to in Article 31(1)(a);
à la suite de la notification par une autorité de résolution nationale d'une mesure prise au titre du paragraphe 3 du présent article en vertu de l'article 31, paragraphe 1, et dans un délai approprié compte tenu de l'urgence de la situation, adresser un avertissement à l'autorité de résolution nationale concernée lorsqu'il estime que le projet de décision à l'égard d'une entité ou d'un groupe visé au paragraphe 3 du présent article n'est pas conforme au présent règlement ou aux instructions générales visées à l'article 31, paragraphe 1, point a);

If the dispute resolution entity after a period of three months still does not fulfil the requirements referred to in paragraph 1, the competent authority shall remove the dispute resolution entity from the list referred to in the first subparagraph of this paragraph.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois, l'entité de règlement des litiges ne satisfait toujours pas aux exigences visées au paragraphe 1, l'autorité compétente la retire de la liste visée au premier alinéa du présent paragraphe.