In fact, Bill S-13 is not unlike the reference in the 22nd edition of May to the case of the merchant shipping bill, 1973-74 which imposed an obligation on importers of oil to contribute to an international fund for the compensation for oil pollution damage, which required a ways and means resolution, even though the contributions were not to pass through the consolidated revenue fund.
En fait, le projet de loi S-13 correspond davantage au cas cité dans la 22e édition de l'ouvrage de May, celui du projet de loi de 1973-1974 sur la marine marchande, qui imposait aux importateurs de pétrole l'obligation de contribuer à un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ce qui exigeait une résolution fiscale, même si les contributions ne devaient pas passer par le Trésor public.