In any case, if following a contribution by the DGS, the institution under resolution fails at a later stage and the DGS does not have sufficient funds to repay depositors, the DGS must have arrangements in place in order to raise the corresponding amounts immediately from its members.
En tout état de cause, lorsque le SDG a versé une contribution et qu'il y a ensuite défaillance de l'établissement soumis à une procédure de résolution sans que le SDG dispose de fonds suffisants pour rembourser les déposants, le SDG doit s'être doté de dispositions lui permettant d'obtenir immédiatement les montants correspondants auprès de ses membres.