Vertaling van "resolution provides extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alternative Dispute Resolution provides extra-judicial procedures for resolving civil or commercial disputes [49].
La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux [49].

The establishment of a European body with the task of drawing up and checking compliance with criteria for specific product groups and, if necessary, providing extra-judicial arbitration on complaints should also be considered.
Il faudrait également envisager la création d'un service au niveau européen, qui élabore des critères pour des groupes de produits et les contrôle, et qui, le cas échéant, pourrait également être consulté en tant qu'organe extrajudiciaire dans le contexte de plaintes.

8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;
8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

– having regard to the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes and to the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) launched on 16 October 2001,
– vu la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) mis en place le 16 octobre 2001,

In addition, this Regulation should require the auction platform to provide for extra-judicial dispute resolution.
En outre, le présent règlement devrait exiger que la plate-forme d’enchères prévoie un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

(6) Mediation can provide a cost-efficient and quick extra-judicial resolution of disputes in civil and commercial matters through processes tailored to the needs of the parties.
(6) La médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties.

Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes [Official Journal C 155 of 06.06.2000].
Résolution du Conseil du 25 mai 2000, relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [Journal officiel C 155 du 06.06.2000].

The Resolution covers not only the extra-judicial bodies which impose formal solutions, but also bodies engaged in finding amicable solutions.
La résolution couvre non seulement les organes extrajudiciaires qui imposent des solutions formelles, mais également les organes qui se bornent à rechercher des solutions à l'amiable.

However the Commission has also begun to address the practical obstacles associated with gaining information about and accessing out-of-court dispute resolution bodies by creating a European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) in order to provide information and practical support for consumers who choose to use these procedures.
Toutefois, la Commission a également commencé à lutter contre les obstacles concrets liés à l'obtention d'informations et à l'accès aux organes extrajudiciaires de résolution des litiges en mettant en place un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) destiné à fournir des informations et une aide pratique aux consommateurs optant pour ces procédures.