Traduction de «resolution tabled because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

System to record and process the amendments and resolutions tabled in the Sittings service registry | DEPOSIT2 [Abbr.]
DEPOSIT2 [Abbr.]

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The effort to find a negotiated resolution to this dispute provides the coalition, in effect, with a seat at the table, because at the end of the day, if there is going to be a solution, they have to agree to withdraw the anti-dumping petition, there being no other way out of that part of the problem short of pursuing the legal routes that I described at the outset.
Les efforts déployés pour trouver une solution négociée à ce différend prévoient la coalition, en effet, avec un siège à la table, parce qu'en bout de ligne, s'il doit y avoir une solution, il faut s'entendre pour retirer la pétition anti-dumping, car il n'y a pas d'autre façon de régler le problème sinon que d'emprunter les voies juridiques que j'ai décrites au début.

As I mentioned in the House, the Department of Justice had a meeting with the Cree to try to assess what was in that court case to see if there was an opportunity for us to continue to negotiate resolution or if in fact we're stymied at the negotiating table because of the court case.
Comme je l'ai mentionné en Chambre, les représentants du ministère de la Justice ont rencontré les Cris afin de voir si les poursuites pouvaient nous permettre de continuer à négocier un règlement ou si en fait, elles bloquaient les négociations.

The guidelines also provide a focus on resolution because it narrows the issue substantially down to income, the number of children and the table amount.
Les lignes directrices sont également axées sur le règlement des différends car elles ramènent en grande partie le problème au revenu, au nombre d'enfants et au montant figurant dans les tableaux.

As a group, we will be voting against the resolution tabled, because we believe that the situation will not improve but will deteriorate further as a result of this operation.
En tant que groupe, nous voterons contre la résolution déposée, car nous pensons que cette opération conduira à une détérioration et non pas à une amélioration de la situation.

– Madam President, on behalf of the EPP Group, I wish to state that the EPP voted against the resolution, not because it does not favour transparency or access to documents, certainly under the new treaty, but because it had tabled its own resolution – which eventually we did not vote on – which presented, to our mind, a more balanced approach to this very delicate issue.
- (EN) Madame la Présidente, au nom du groupe du PPE, je voudrais déclarer que le PPE a voté contre cette résolution, non pas parce qu’elle ne favorise pas la transparence ou l’accès aux documents, certainement pas dans le nouveau Traité, mais parce que le PPE avait déposé sa propre résolution - sur laquelle nous n’avons finalement pas voté - qui présentait à notre avis une approche plus équilibrée de cette question très délicate.

The second approach is that taken by the United Nations, through a resolution tabled by 12 countries and by all the EU states, concerning the elimination of all forms of intolerance and discrimination based on religion, beliefs, and freedom of thought and conscience because, in international law – and this is very valuable – they are linked. An individual’s rights to belief, to religion, to thought and to conscience are interdependent.
La deuxième attitude, c'est celle adoptée par les Nations unies, par la voie d'une résolution déposée par douze pays et par tous ceux de l'Union concernant l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination basées sur la religion, les croyances, la liberté de pensée et de conscience car, dans le droit international – et c'est précieux –, l'une et l'autre sont liées. Le droit individuel à la croyance, à la religion, à la pensée et à la conscience sont interdépendants.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The PPE-DE Group abstained on the resolution tabled by the other political groups on anti-personnel landmines largely because we do not support those parts of the resolution which call for a widening of the anti-personnel landmine campaign to include anti-tank mines and other categories of munition, which are currently required in the inventories of our responsible armed forces.
- (EN) Le groupe PPE-DE s’est abstenu de voter sur la résolution déposée par d’autres groupes politiques au sujet des mines antipersonnel, essentiellement parce que nous ne sommes pas favorables aux volets de la résolution appelant à une extension de la campagne contre les mines antipersonnel aux mines antichar et à d’autres catégories de munitions actuellement nécessaires dans les stocks de nos forces armées responsables.

– (DE) Mr President, our Group firmly supports the short resolution tabled by the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, which largely goes back to a proposal on our part, because we want to see threefold solidarity: solidarity with the people of Chechnya, which is still imminently threatened with genocide, because that is what all this is about, together with energy interests.
- (DE) Monsieur le Président, notre groupe soutient expressément la brève résolution du groupe libéral - laquelle découle essentiellement d'une de nos suggestions - car nous voulons faire montre de notre solidarité à trois égards. Solidarité avec le peuple tchétchène, qui demeure grandement menacé de génocide, car c'est de cela qu'il s'agit, et d'intérêts énergétiques.

The Chair: I report that it will be tabled to that effect, with your agreement, as just indicated, to the Senate for the adoption of that report because it requires a resolution of the full chamber.
Le président : Avec votre accord, nous soumettrons au Sénat un rapport à cet effet, car cela doit être adopté par la voie d'une résolution de toute la chambre.