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Action taken on Parliament's opinions and resolutions
Affirmative resolution of Parliament
EP resolution
European Parliament resolution
Resolution of parliament
Resolution of the European Parliament
The Canadian Constitution

Traduction de «resolutions parliament drew » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]




resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...

résolution portant avis du Parlement Européen sur ...


resolution closing the procedure for consultation of the European Parliament ....

résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen...


action taken on Parliament's opinions and resolutions

suivi des actes du Parlement


affirmative resolution of Parliament

résolution de ratification du Parlement


The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]


Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Parliament called for the radical simplification of Union research and innovation funding in its resolution of 11 November 2010 , highlighted the importance of the Innovation Union to transform Europe for the post-crisis world in its resolution of12 May 2011 , drew attention to important lessons to be learned following the interim evaluation of the Seventh Framework Programme in its resolution of 8 June 2011 and suppor ...[+++]

Le Parlement européen a appelé à une simplification radicale du financement par l'Union de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 11 novembre 2010 , a souligné l'importance de l'Union de l'innovation pour transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise dans sa résolution du 12 mai 2011 , a attiré l'attention sur les enseignements essentiels à tirer de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre dans sa résolution du 8 juin 2011 et a approuvé l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'inno ...[+++]


[28] The European Parliament also drew attention to the situation of Roma women in its Resolution on the gender aspects of the European Framework of National Roma Inclusion Strategies adopted on 10 December 2013.

[28] Le Parlement européen a également attiré l'attention sur la situation des femmes roms dans sa résolution sur les questions liées au genre dans le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adoptée le 10 décembre 2013.


E. whereas in its last five annual discharge resolutions Parliament drew attention to the urgent need to introduce national declarations at an appropriate political level, covering all EU funds coming under shared management, in order that each Member State take responsibility for the management of EU funds received,

E. considérant que, dans ses cinq dernières résolutions concernant la décharge annuelle, le Parlement a fait remarquer la nécessité d'introduire d'urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, afin que chaque État membre soit responsable de la gestion des fonds de l'Union reçus,


E. whereas in its last five annual discharge resolutions Parliament drew attention to the urgent need to introduce national declarations at an appropriate political level, covering all EU funds coming under shared management, in order that each Member State take responsibility for the management of EU funds received,

E. considérant que, dans ses cinq dernières résolutions concernant la décharge annuelle, le Parlement a fait remarquer la nécessité d'introduire d'urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds de l'UE relevant de la gestion partagée, afin que chaque État membre soit responsable de la gestion des fonds de l'Union reçus,


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The European Parliament called for the radical simplification of Union research and innovation funding in its resolution of 11 November 2010 , highlighted the importance of the Innovation Union to transform Europe for the post-crisis world in its resolution of12 May 2011 , drew attention to important lessons to be learned following the interim evaluation of the Seventh Framework Programme in its resolution of 8 June 2011 and suppor ...[+++]

Le Parlement européen a appelé à une simplification radicale du financement par l'Union de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 11 novembre 2010 , a souligné l'importance de l'Union de l'innovation pour transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise dans sa résolution du 12 mai 2011 , a attiré l'attention sur les enseignements essentiels à tirer de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre dans sa résolution du 8 juin 2011 et a approuvé l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'inno ...[+++]


B. whereas, in adopting its resolution of 22 November 1990 on the Gladio affair , Parliament drew attention, more than 16 years ago, to the existence of clandestine operations involving intelligence services and military organisations without adequate democratic control,

B. considérant que, en adoptant sa résolution du 22 novembre 1990 sur l'affaire Gladio , il avait déjà mis en évidence, il y plus de seize ans, l'existence d'activités clandestines impliquant les services de renseignement et des organisations militaires en dehors de tout contrôle démocratique adéquat,


In its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme the European Parliament drew attention to the disproportionately onerous administrative procedures for grant applicants under the second phase of the programme.

Par sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme Socrates , le Parlement européen a signalé la charge excessivement lourde que représentent les procédures administratives à suivre par les candidats à l'octroi de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme.


The rapporteur points out that, in its resolution of 9 March 2005 on the mid-term review of the Lisbon Strategy, Parliament drew attention to the fact that 'European excellence in the knowledge economy depends on the creation of a well-educated and highly trained workforce' and accordingly asked the Spring European Council for a mid-term review putting lifelong education and training at the heart of the Lisbon Strategy.

Le rapporteur rappelle que dans sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision a mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne, le PE avait attiré l'attention sur le fait que "l'excellence européenne dans le domaine de l'économie de la connaissance dépend d'une main d'oeuvre bien formée et hautement qualifiée" et avait ainsi demandé au Conseil européen de Printemps une révision à mi-parcours qui place l'éducation et la formation tout au long de la vie au coeur de la Stratégie de Lisbonne.


D. whereas the European Parliament drew attention, in its resolution of 24 October 2000 on the Commission's eighth survey on state aid in the European Union , to the significance of the competition-distorting impact of tax measures in the area of state aid,

D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne , il a souligné l'importance des effets de distorsion de la concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d'État,


In its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme (12) the European Parliament drew attention to the disproportionately onerous administrative procedures for grant applicants under the second phase of the programme.

Par sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme Socrates (12), le Parlement européen a signalé la charge excessivement lourde que représentent les procédures administratives à suivre par les candidats à l'octroi de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme.




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Date index: 2023-12-04
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