The legislation before you today began its journey in 2001, only a few weeks before 9/11, at the Uniform Law Conference when Ontario brought forward a number of resolutions proposing that the Government of Canada consider certain legislative changes in consultation with the provinces and other stakeholders.
Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui a commencé son cheminement en 2001, quelques semaines à peine avant les événements du 11 septembre, à la Conférence pour l'uniformisation du droit, lorsque l'Ontario a présenté un certain nombre de résolutions proposant que le gouvernement du Canada envisage d'apporter certains changements aux lois en consultation avec les provinces et d'autres intervenants.