The ineffective, unclear and lengthy appeal process involving INAC, which can often take 12 to 18 months of a 24-month term to resolve, does not meet the principles of natural justice regarding fairness and impartiality.
Le processus d'appel long, opaque et inefficace faisant appel à AINC, qui exige souvent 12 à 18 mois, sur un mandat de 24 mois, avant d'aboutir, ne répond pas aux principes de la justice naturelle en matière d'équité et d'impartialité.