Traduction de «resolve concerns within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Interim Arrangement concerning enrichment, reprocessing and subsequent storage of nuclear material within the Community and Canada
Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada

Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries | YOUTH [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers | Jeunesse [Abbr.]

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972
Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Restoration and Clean-up of DEW Sites within the Inuvialuit Settlement Region
Accord de coopération entre l' Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale concernant le réaménagement et le nettoyage des sites DEW dans la région de peuplement des Inuvialuit

Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees
Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The central administrator and Member States shall ensure that the Union Registry and other KP registries store records concerning all relevant KP processes, log data and account holders of KP accounts for 15 years after the closure of the account or until any issue of implementation relating to them arising within the context of the UNFCCC bodies has been resolved, whichever is the later.
L'administrateur central et les États membres veillent à ce que le registre de l'Union et les autres registres PK conservent les archives relatives à tous les processus PK concernés, aux données du journal et aux titulaires de comptes PK pendant quinze ans après la clôture d'un compte ou aussi longtemps que des questions de mise en œuvre y ayant trait et se posant dans le cadre des organes de la CCNUCC restent pendantes.

110. Condemns in the strongest terms discrimination, intolerance, violence and killings on grounds of religion or belief, wherever and to whomever they occur; is particularly concerned about the increasing attempts to resolve differences within peoples divided along religious lines by resorting to violence and persecution, as these actions constitute an impediment to long-lasting peace and reconciliation; is also concerned about the increasingly hostile attitudes of governments society at large in many countries which continue to deny minority religious or belief groups the freedom to worship or publicly express their religion or belief; notes that social hostility and attacks against religious or belief groups, which have resulted in many deaths and injuries, are on the increase, and that impunity and the lack of protection for minority religious or belief communities remain a concern;
110. condamne très fermement la discrimination, l'intolérance, la violence et les exécutions fondées sur la religion ou la conviction, peu importe le lieu où elles sont commises et l'identité des victimes; est particulièrement préoccupé par la tendance croissante à résoudre les désaccords d'ordre religieux des populations par la violence et par des persécutions, une tendance qui entrave la paix et la réconciliation durables; est également préoccupé par l'hostilité gouvernementale et sociale croissante dans de nombreux pays qui continuent à refuser aux minorités religieuses ou confessionnelles la liberté de culte ou l'expression publique de leur religion ou convictions; constate l'intensification de l'hostilité sociale et des attaques contre des groupes religieux ou confessionnels, qui ont fait de nombreux morts et blessés, et souligne que l'impunité et la protection insuffisante accordée aux minorités religieuses ou aux communautés confessionnelles restent préoccupantes;

115. Condemns in the strongest terms discrimination, intolerance, violence and killings on grounds of religion or belief, wherever and to whomever they occur; is particularly concerned about the increasing attempts to resolve differences within peoples divided along religious lines by resorting to violence and persecution, as these actions constitute an impediment to long-lasting peace and reconciliation; is also concerned about the increasingly hostile attitudes of governments society at large in many countries which continue to deny minority religious or belief groups the freedom to worship or publicly express their religion or belief; notes that social hostility and attacks against religious or belief groups, which have resulted in many deaths and injuries, are on the increase, and that impunity and the lack of protection for minority religious or belief communities remain a concern;
115. condamne très fermement la discrimination, l'intolérance, la violence et les exécutions fondées sur la religion ou la conviction, peu importe le lieu où elles sont commises et l'identité des victimes; est particulièrement préoccupé par la tendance croissante à résoudre les désaccords d'ordre religieux des populations par la violence et par des persécutions, une tendance qui entrave la paix et la réconciliation durables; est également préoccupé par l'hostilité gouvernementale et sociale croissante dans de nombreux pays qui continuent à refuser aux minorités religieuses ou confessionnelles la liberté de culte ou l'expression publique de leur religion ou convictions; constate l'intensification de l'hostilité sociale et des attaques contre des groupes religieux ou confessionnels, qui ont fait de nombreux morts et blessés, et souligne que l'impunité et la protection insuffisante accordée aux minorités religieuses ou aux communautés confessionnelles restent préoccupantes;

9. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Regulation concerning the processing of personal data have not been complied with, he or she shall inform the Executive Director and shall require him or her to resolve the non-compliance within a specified time.
9. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectées, il en informe le directeur exécutif et lui demande d'y remédier dans un délai déterminé.

The need to make the price-setting system transparent and to restore balance to the negotiating capacity of the parties concerned, within the framework of current legislation, are issues that are still to be resolved.
La nécessité de rendre le système de fixation des prix transparent et le besoin de rétablir un équilibre dans la capacité de négociation des parties concernées, dans le cadre de la législation actuelle, sont des questions qui restent à régler.

In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.
Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

4. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Decision concerning the processing of personal data have not been complied with, he or she shall inform the Director, requiring him or her to resolve the non-compliance within a specified time.
4. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le directeur et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé.

35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;
35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;

The conflict between certain regions' demands for sovereignty and the stiff opposition of the countries concerned, and of the international community, to 'separatism', can by resolved only within the context of cooperation based on the gradual development of cross-border contacts between individuals, organisations, institutions and businesses, and only if the administrative borders become less significant and the differences between the various tiers of administration are minimised.
Le conflit entre le désir de souveraineté de certaines régions et les États dont elles dépendent ainsi que l’opposition catégorique de la communauté internationale à tout « séparatisme » ne permettront de déboucher sur une solution que dans le cadre d’une structure de coopération fondée sur la mise en place progressive de contacts transfrontaliers entre personnes, organisations, institutions et entreprises parallèlement à la disparition progressive de l’importance des frontières administratives et à la réduction des différences entre niveaux administratifs.

1. In the event of a dispute arising in connection with obligations arising under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months except in exceptional circumstances.
1. Lorsqu'un litige survient, en ce qui concerne des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.