Traduction de «resort measures such as temporarily reintroducing internal » (Anglais → Français) :

The continued increase in the numbers of migrants and refugees arriving resulted in Member States taking exceptional last resort measures, such as temporarily reintroducing internal border controls, in accordance with the provisions under the Schengen Borders Code.
Face à l'afflux sans cesse plus grand de migrants et de réfugiés, des États membres ont pris des mesures exceptionnelles de dernier recours, telles que la réintroduction temporaires de contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions du code frontières Schengen.

Member States are reminded that the introduction of temporary internal border controls must remain an exceptional measure of last resort, the impact on free movement should be limited and that alternative measures, such as police checks and cross-border cooperation, should be prioritised.
Il est rappelé aux États membres que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures doit rester une mesure exceptionnelle de dernier ressort, que l'incidence sur la libre circulation devrait être limitée et que d'autres mesures, telles que les contrôles de police et la coopération transfrontière, devraient avoir la priorité.

The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.
Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Given the impact that such measures of last resort may have on all persons having the right to move within the area without internal border control, the conditions and procedures for reintroducing such measures should be laid down, in order to ensure that they are exceptional and that the principle of proportionality is respected.
Étant donné l'incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité.

(v) To give confidence to members by making the general resources of the Fund temporarily available to them under adequate safeguards, thus providing them with opportunity to correct maladjustments in their balance of payments without resorting to measures destructive of national or international prosperity.
v) Donner confiance aux membres en mettant les ressources générales du Fonds temporairement à leur disposition moyennant des garanties adéquates, leur fournissant ainsi la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale ou internationale.

Given the impact that such measures of last resort may have on all persons having the right to move within the area without internal border control, the conditions and procedures for reintroducing such measures should be provided for, in order to ensure that they are exceptional and that the principle of proportionality is respected.
Étant donné l’incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité.

2. The Council may, as a last resort and as a measure to protect the common interests within the area without internal border control, where all other measures, in particular those referred to in Article 21(1), are ineffective in mitigating the serious threat identified, recommend that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders.
2. Lorsqu’aucune autre mesure, notamment celles visées à l’article 21, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci.

Under Article 26 of the Schengen Borders Code, if the measures under Article 19a have not been effective, the Council may, based on a proposal from Commission, recommend that one or more Member States reintroduce border controls at all or at specific parts of their internal borders as a matter of last resort, to protect the common interest of the Schengen area.
En vertu de cette disposition, si les mesures prévues à l’article 19 bis ne sont pas efficaces, le Conseil peut en dernier recours, sur la base d’une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres de réintroduire les contrôles frontaliers à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci, afin de protéger l’intérêt commun de l’espace Schengen.

The possibility to temporarily reintroduce border controls could be included in the Schengen evaluation mechanism, as a last resort measure and under strict conditions.
La possibilité de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières pourrait être prévue dans le mécanisme d'évaluation de Schengen, en dernier ressort et à des conditions strictes.

These, in conformity with international rules, provide for, inter alia active cooperation in fraud prevention, consultations between the parties with a view to finding solutions to any difficulty that might be raised and, as a last resort, the possibility for the Community to take measures (such as the deduction of quantities from quotas when clear evidence of circumvention has been provided).
Ceux-ci, en conformité des règles internationales, prévoient notamment une coopération active dans la prévention de la fraude, des consultations entre les parties en vue de rechercher des solutions à tout problème qui serait constaté ainsi que, en ultime recours, la possibilité pour la Communauté de prendre des mesures (comme la déduction des quotas des quantités pour lesquelles une preuve claire du contournement a été apportée).