Vertaling van "resource-neutral basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment basis of VAT own resources | basis of collection for VAT own resources
base de perception des ressources TVA

basis of assessment of own resources | own resources base
assiette des ressources propres

correction to the VAT resources base | correction to the VAT resources basis
rectification de la base des ressources TVA

resource-neutral
sans effet sur les ressources

Intergovernmental Conference of Experts on the Scientific Basis for Rational Use and Conservation of the Resources of the Biosphere [ Biosphere Conference ]
Conférence intergouvernementale d'experts sur les bases scientifiques de l'utilisation rationnelle et de la conservation des ressources de la biosphère [ Conférence de la biosphère ]

Developing our Resources on a Global Basis
Le développement de nos ressources dans une perspective globale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are established on the principle that they can provide a neutral forum for these parties to address industry priorities in the human resources development field on a national and a sectoral basis.
Les conseils ont été créés pour offrir une tribune neutre aux parties afin qu'on puisse y traiter des priorités de l'industrie dans le domaine de la formation des ressources humaines à l'échelle nationale et sectorielle.

The organisation and financing of such a system could be best done on the basis of an administrative cooperation agreement between the four institutions and bodies currently involved - the Commission, Parliament, Council and European External Action Service - to be concluded in spring 2014, with each institution or body undertaking to maintain and participate in the system on a continuing basis, providing the necessary staff and financial resources through each of their respective budgets, in a budgetarily neutral way.
Le meilleur moyen de régler la question de l'organisation et du financement d'un tel système pourrait consister en un accord de coopération administrative entre les quatre institutions et organismes actuellement impliqués – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – qui doit être conclu au printemps 2014, chaque institution ou organisme s'engageant à respecter l'accord et à participer au système de façon permanente, en veillant à ce que son budget prévoie le personnel et les moyens financiers nécessaires, sans augmentation des crédits.

100. Recalls that reports preceding the realisation of monetary union – notably the McDougall report, which analysed the conditions necessary for the implementation of the Werner plan – affirmed that the volume of such a budget would have to be between 2,5 and 10 percent of Union GNI, depending on whether and which re-allocation functions would be assumed by the Union budget, that the budget would need to be financed on the basis of own resources, and that it should be used to finance policies and measures in the fields of foreign, security and defence policy, the energy and transport sectors, development cooperation and RD, and that national budgets would be reduced correspondingly in order to achieve tax neutrality for citizens and businesses;
100. rappelle les rapports ayant précédé la réalisation de l'union monétaire – notamment le rapport McDougall, qui analysait les conditions à réunir pour la mise en œuvre du plan Werner – affirmaient que le volume d'un tel budget devrait représenter 2,5 à 10 % du RNB, selon la possibilité pour le budget de l'Union d'assumer des fonctions de réaffectation; que le budget devrait être financé sur la base des ressources propres, qu'il devrait être utilisé pour financer des politiques et des mesures dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans la coopération au développement et la recherche et le développement, et que les budgets nationaux seraient modifiés mutatis mutandis afin d'atteindre la neutralité fiscale pour les citoyens et les entreprises;

The Rapporteur strongly supports a common and balanced approach to the use of digital dividend allowing both broadcasters to continue offering and expanding their services and telecom operators to use this resource to deploy new services, but allocating the digital dividend on a technology neutral basis to other important social and economic uses.
Le rapporteur se déclare résolument partisan d'une approche commune et équilibrée concernant l'utilisation du dividende numérique, qui permettra à la fois aux diffuseurs de continuer à offrir leurs services et de les développer, et aux opérateurs de télécommunications de tirer parti de cette ressource pour déployer de nouveaux services, le dividende numérique devant toutefois être attribué sur la base du principe de la neutralité technologique au regard d'autres utilisations sociales et économiques importantes.

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

10. The Union delegations shall, acting in accordance with the third paragraph of Article 35 TEU, and upon request by Member States, support the Member States in their diplomatic relations and in their role of providing consular protection to citizens of the Union in third countries on a resource-neutral basis.
10. Les délégations de l'Union, agissant conformément à l'article 35, troisième alinéa, du TUE, soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leurs relations diplomatiques et dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, de manière neutre sur le plan des ressources.

The Council Decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (EEAS)[37] provides in Article 5(10) that the EU Delegations shall, upon request by Member States, support them in their diplomatic relations and in their role of providing consular protection to EU citizens in third countries on a resource-neutral basis.
La décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE)[37] dispose, à son article 5, paragraphe 10, que les délégations de l'Union soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leurs relations diplomatiques et dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, de manière neutre sur le plan des ressources.

The Council Decision establishing the organisation and functioning of the EEAS[19] provides in Article 5(10) that the Union delegations shall, upon request by Member States, support them in their diplomatic relations and in their role of providing protection to EU citizens in third countries on a resource-neutral basis.
La décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE[19] prévoit, à l'article 5, paragraphe 10, que les délégations de l'Union soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leurs relations diplomatiques et dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, de manière neutre sur le plan des ressources.