Vertaling van "respect due process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

in accordance with their respective constitutional processes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

Regulation respecting dues payable to the Ordre des comptables agréés du Québec by candidates to the profession
Règlement sur les redevances dues à l'Ordre des comptables agréés du Québec par les candidats à l'exercice de la profession

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process clause
clause de respect de la loi

respect cultural differences in exhibition field | respect cultural differences with preparing exhibitions | respect cultural differences in the field of exhibition | respect cultural differences in the field of exhibition and collection
respecter les différences culturelles dans le domaine des expositions

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Project on re-use of second-hand car components in company car fleets | Respect project | RESPECT [Abbr.]
projet RESPECT | RESPECT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Projects of common interest within TEN-T differ considerably from each other in many respects: planning processes, geographical extension and cost, implementation periods and life span, as well as investment, implementing and operating structures.
Les projets d’intérêt commun dans le domaine du RTE-T diffèrent fortement entre eux sous de nombreux aspects: processus de planification, étendue géographique et coût, délais et durée de vie, ou encore structures d’investissement, de mise en œuvre et de fonctionnement.

The General Data Protection Regulation will increase trust in digital services, as it should protect individuals with respect to processing of personal data by all companies that offer their services on the European market.
Le règlement général sur la protection des données favorisera la confiance dans les services numériques, dans la mesure où il a pour objet de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par toutes les entreprises qui proposent leurs services sur le marché européen.

Honourable senators on both sides have stated during debate on this and the previous three motions that our process does not respect due process or fairness to the three senators.
Pendant le débat entourant la motion actuelle et les trois motions précédentes, des sénateurs des deux côtés ont fait valoir que notre façon de procéder ne respectait pas la procédure établie et n'était pas équitable envers les trois sénateurs.

We're a model for the world because we respect the rule of law, because we respect due process and because we give people the opportunity to be heard and to make their cases.
Nous sommes un modèle pour le monde parce que nous respectons la primauté du droit, parce que nous respectons des règles et parce que nous donnons aux gens la possibilité d'être entendus et de défendre leur cause.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council seeks to harmonise the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons in respect of processing activities and to ensure the free flow of personal data between Member States.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.
Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.
Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

All members of the House should believe in respecting due process, all members should believe in respecting the independence of officers of Parliament.
Tous les députés de la Chambre devraient respecter l'application régulière de la loi, ainsi que l'indépendance des mandataires du Parlement.

If we in Canada can suspend the rule of law, can suspend due process for reasons we think are right, then we cannot complain when others do the same for reasons they think are right (1120) We are asking Parliament to repeal the security provisions in the Immigration and Refugee Protection Act and also to repeal Bill C-36 and to attack terrorism by respecting due process, by respecting the rule of law, by respecting human rights instruments, and to implement a more effective use of the criminal law and proactive policing.
Si, au Canada, nous pouvons suspendre la primauté du droit, suspendre l'application régulière de la loi pour des raisons que nous estimons être bonnes, alors nous ne pouvons pas nous plaindre lorsque d'autres font la même chose pour des raisons qu'ils jugent bonnes (1120) Nous demandons au Parlement d'abroger les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que d'abroger le projet de loi C-36, c'est-à-dire de mener la lutte au terrorisme en respectant la primauté du droit, l'application régulière de la loi ainsi que les instruments des droits de la personne, et enfin de prôner un recours beaucoup plus efficace au Code criminel ainsi qu'un travail de police plus préventif.

Committee members from all four parties agreed that the current revocation process is unacceptable and we must move to a system that requires the government to respect due process and the legal sections 7 to 14 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Les membres du comité représentant les quatre partis ont reconnu que le processus actuel de révocation était inacceptable et que nous devions adopter un système qui demande au gouvernement de respecter l'application régulière de la loi et les dispositions juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier les articles 7 à 14.