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Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Proposals for change

Traduction de «respect senator cools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]


Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]


An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
One of the things that I found interesting in that debate was whether or not the Senate had the power to suspend, and I respect Senator Cools' opinion saying we had no power to suspend.

Un des points intéressants du débat était la question de savoir si le Sénat avait le pouvoir ou non de suspendre des sénateurs, et je respecte l'opinion de la sénatrice Cool, selon qui nous n'avions pas ce pouvoir.


With all due respect, Senator Cools, this is only a partial solution and ought to be expanded.

Sauf votre respect, sénateur, cela ne constitue qu'une solution partielle, et il faudrait aller plus loin.


I respect Senator Cools strongly in matters of procedure.

J'ai le plus grand respect pour madame le sénateur Cools quand elle parle de procédure, car c'est une vraie experte en la matière.


Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the Question of Privilege of the Honourable Senator Cools in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Item 8 (inquiry) on Thursday, November 8, 2001, which words she believes thwarted her privileges to speak in the Senate, to move adjournments of debate, and to request leave of the Senate to revert; and also, in respect of certain Senators' wrong assertions about her attendance in the Senate; and also, in respect of the confusion that day about certain Senate rule ...[+++]

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à propos de ...[+++]


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Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a Question of Privilege in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Item 8 (inquiry) on Thursday, November 8, 2001, which words she believes thwarted her privileges to speak in the Senate, to move adjournments of debate, and to request leave of the Senate to revert; and also, in respect of certain Senators' wrong assertions about her attendance in the Senate; and also, in respect of th ...[+++]

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à ...[+++]




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Date index: 2022-02-17
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