His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to subsection 4(4), section 5, subsections 7(3), 8(1), (4), (6) and (7) and 13(2) and sections 14 and 16 of the Pension Benefits Division ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations respecting the division of pension benefits, effective on the later of
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 4(4), de l’article 5, des paragraphes 7(3), 8(1), (4), (6) et (7) et 13(2) et des articles 14 et 16 de la Loi sur le partage des prestations de retraiteNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le partage des prestations de retraite, ci-après, lequel entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :