(b) if the procedure referred to Article 7(1) of the Treaty on European Union has been initiated and until the Council, or, where appropriate, the European Council, takes a decision in respect thereof with regard to the Member State of which the applicant is a national.
b) si la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été déclenchée et jusqu'à ce que le Conseil, ou le cas échéant le Conseil européen, prenne une décision à ce sujet à l'égard de l'État membre dont le demandeur est ressortissant.