Traduction de «respect while bill c-383 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canadians have been consistent and firm in their insistence that they do not want to see their endowment of water put at risk through interbasin transfers in the name of chasing, at best, doubtful economic gains. In this respect, while Bill C-383, the transboundary waters protection act, takes a somewhat different approach than that suggested in CWIC's model act, it nevertheless achieves the same goals that CWIC has been pursuing for several years.
À cet égard, bien que le projet de loi C-383, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, repose sur une approche quelque peu différente de celle proposée dans la loi type du CQEC, il vise les mêmes objectifs que le CQEC s'emploie à atteindre depuis plusieurs années.

Those are neither boundary nor transboundary waters, but they could be linked to international waters that flow from Canada to the United States and then exported to the United States. While Bill C-383 is a step in the right direction, it clearly does not ban all bulk exports of water.
Ce sont des bassins qui ne sont ni des eaux frontalières, ni transfrontalières vers des eaux qui le seraient, à savoir coulant du Canada vers les États-Unis pour être exportées aux États-Unis.

Fourth, while Bill C-383 has intuitive appeal because one can visualize rivers flowing into the U.S. acting as conduits for water exports, the fact is that most water export projects will likely involve tanker trucks, tanker ships, water bags, or pipelines.
Quatrièmement, le projet de loi C-383 est immédiatement attrayant parce qu'on peut visualiser l'exportation d'eau le long des rivières canadiennes coulant vers les États-Unis, mais le fait est que l'exportation se fera fort probablement au moyen de camions-citernes, de navires-citernes, de sacs d'eau ou de pipelines.

We therefore welcome the current bill, Bill C-383, which, in our view, while building on Bill C-26, goes beyond it in a crucial respect through its amendment to the International River Improvements Act and, in particular, through the addition of a new section, 4.1, which prohibits the issuance of a licence under the act for any international river improvement linking non-boundary or boundary waters to an international river, the purpose of which would be to increase its annual flow.
Nous accueillons donc favorablement le projet de loi C-383. Bien qu’il soit fondé sur l’ancien projet de loi C-26, selon nous, il va plus loin sur un point crucial: la modification de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, notamment par l’ajout du nouvel article 4.1, qui interdit la délivrance de permis, en vertu de la loi, pour des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international servant à relier des eaux limitrophes ou non limitrophes à ce cours d’eau si cela a pour objet d’augmenter son débit annuel.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

on this basis and while respecting the MFF Regulation, the agreed financial envelopes of the programmes as well as any other binding agreement, the three institutions will engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework.
sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord.

- on this basis and while respecting the MFF Regulation, the agreed financial envelopes of the programmes as well as any other binding agreement, the three institutions will engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework.
- sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord.

Italy and Portugal expect to pass bills shortly introducing new forms of employment contracts and extending the possibilities for fixed-term employment, respectively, while Spain is seeking to make very short-term contracts less attractive, and in this context there is an increasing trend to better balance security with flexibility in labour markets.
L'Italie et le Portugal prévoient d'adopter dans peu de temps des lois introduisant de nouvelles formes de contrats de travail et étendant les possibilités d'emplois à durée déterminée, respectivement, tandis que l'Espagne s'efforce de rendre les contrats à très courte durée moins attractifs. Dans ce contexte, on observe une tendance croissance à assurer un meilleur équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail.

In this respect, while Bill C-383 takes a somewhat different approach than that suggested in CWIC's model act, it nevertheless achieves the same ends.
À cet égard, bien que le projet de loi C-383 repose sur une stratégie quelque peu différente de celle proposée dans la loi type du CQEC, il vise des objectifs semblables.