(
3) At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may de
clare in accordance with Article 63 that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integrat
ion Organisation in respect of the matter in question shall be bound by this Convention by virtue of the signat
...[+++]ure, acceptance, approval or accession of the Organisation.
3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.