Traduction de «respecting disclosures made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosure made in good faith [ good-faith disclosure ]
divulgation de bonne foi [ divulgation faite de bonne foi ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]
Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Within six months after the end of each financial year, the Chief Human Resources Officer must prepare and submit to the President of the Treasury Board a report for that financial year that provides an overview of the activities, throughout the public sector, respecting disclosures made under section 12.
(2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le dirigeant principal des ressources humaines établit et transmet au président du Conseil du Trésor un rapport, pour l’exercice, qui donne une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.

38.1 (1) Within 60 days after the end of each financial year, each chief executive must prepare and submit to the Chief Human Resources Officer appointed under subsection 6(2.1) of the Financial Administration Act a report for that financial year on the activities, in the portion of the public sector for which the chief executive is responsible, respecting disclosures made under section 12.
38.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général établit et transmet au dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques un rapport, pour l’exercice, sur les activités dans l’élément du secteur public dont il est responsable concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.

There may be a disclosure made, but completely unrelated to the disclosure, the employee may simply be a bad performer in some respect or commit an act that requires a disciplinary measure.
Il se peut qu'une divulgation soit faite, mais que le travail de l'employé laisse à désirer à certains égards, sans aucun rapport avec la divulgation, ou encore qu'il commette un acte exigeant une mesure disciplinaire.

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which a provisional countervailing duty was imposed (‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions with respect to the provisional findings.
Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit compensateur provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites au sujet des conclusions provisoires.

The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).
La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.

In respect of financial institutions, in particular where they receive central bank lending, including emergency liquidity assistance, the assessment of whether the information is of systemic importance and whether delay of disclosure is in the public interest should be made by the competent authority, after consulting, as appropriate, the national central bank, the macro-prudential authority or any other relevant national authority.
Dans le cas des établissements financiers, notamment lorsqu’ils reçoivent des prêts d’une banque centrale, y compris une aide d’urgence en cas de crise de liquidité, il convient que l’autorité compétente évalue l’importance systémique des informations et l’intérêt public à différer la divulgation, après avoir consulté, le cas échéant, la banque centrale nationale, l’autorité macroprudentielle ou toute autre autorité nationale compétente.

4. Member States shall ensure that disclosure to clients, pursuant to Article 18(2) of Directive 2004/39/EC, is made in a durable medium and includes sufficient detail, taking into account the nature of the client, to enable that client to take an informed decision with respect to the investment or ancillary service in the context of which the conflict of interest arises.
4. Les États membres veillent à ce que l'information communiquée aux clients en application de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE soit fournie sur un support durable et soit suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client, pour que le client puisse prendre une décision informée au sujet du service d'investissement ou auxiliaire dans le cadre duquel apparaît le conflit d'intérêts.

It has always been our intention that the provisions of the Privacy Act authorizing an individual or the Privacy Commissioner to bring relevant proceedings before the Federal Court and authorizing the Federal Court to order disclosure apply with respect to the Centre and that the Centre be required to comply with orders for disclosure made by the Federal Court in respect of such proceedings.
Nous avons toujours voulu que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui autorisent un particulier ou le Commissaire à la vie privée à intenter des poursuites devant la Cour fédérale et qui autorisent cette dernière à ordonner la communication, s'appliquent au Centre et que celui-ci soit tenu de se conformer aux ordonnances de communication prises par la Cour fédérale au sujet de ces poursuites.

In order to ensure that the objectivity and reliability of the information can be evaluated, appropriate disclosure should be made of significant financial interests in any financial instrument which is the subject of the information recommending investment strategies, or of any conflicts of interest or control relationship with respect to the issuer to whom the information relates, directly or indirectly.
Afin de permettre d'évaluer l'objectivité et la fiabilité de l'information, il convient que les intérêts financiers significatifs détenus dans tout instrument financier faisant l'objet de l'information recommandant des stratégies d'investissement, ainsi que les conflits d'intérêts éventuels ou les relations de contrôle en rapport avec l'émetteur auquel l'information se rapporte directement ou indirectement, soient mentionnés de manière appropriée.

(b) the number of disclosures made in respect of each of the applicable circumstances set out in paragraphs (3)(a) to (h.1); and
b) le nombre de communications faites dans chacun des cas prévus aux alinéas (3)a) à h.1);