Traduction de «respecting their lands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

Canada Lands Surveyors Act [ An Act respecting Canada Lands Surveyors ]
Loi sur les arpenteurs des terres du Canada [ Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada ]

remedial action with respect to land
activités de remise en état de terrains

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

in accordance with their respective constitutional processes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.
à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.

to recall the EU’s internal debate about the dangers of allowing the production of biofuel to expand at the expense of food production, and to emphasise that palm oil cultivation for biofuels must be carried out in a sustainable manner, avoiding forest conversion and loss of biodiversity, respecting the land rights of indigenous people and providing opportunities for the poorest communities to raise their living standards;
rappeler le débat interne de l'Union européenne concernant le risque de permettre le développement de la production de biocarburants au détriment de la production alimentaire, et mettre en exergue que la culture de l'huile de palme aux fins de la production de biocarburants doit s'effectuer d'une manière durable, en évitant la conversion des forêts et la perte de biodiversité, tout en veillant à respecter les droits fonciers des peuples indigènes et à fournir aux communautés les plus pauvres la possibilité d'élever leur niveau de vie;

During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the United Nations Convention on the Rights of the Child and other relevant international instruments.
Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

7. To stress that food is not merely a commodity and that access to food is a universal human right, and to underline the UNGA’s responsibility to contribute to global food security by allowing and supporting developing countries to increase and diversify their own production, with an emphasis on small-scale, environmentally sustainable and organic farming and on the free use of local seed varieties, in order to become more food-secure and meet demand on their local markets; to call, in this connection, for increased efforts to combat land-grabbing practices by international corporations and to secure respect for the right to land of local populations and indigenous peoples;
7. rappeler que les denrées alimentaires ne sont pas de simples marchandises et que l'accès à la nourriture est un droit universel; et souligner le rôle que joue l'Assemblée générale de l'ONU dans la sécurité des approvisionnements alimentaires à l'échelle mondiale en autorisant et en encourageant les pays en développement à accroître et à diversifier leur production tout en mettant l'accent sur une agriculture artisanale, compatible avec l'environnement et biologique ainsi que sur la libre utilisation de semences locales afin de renforcer la sécurité des approvisionnements alimentaires et de satisfaire la demande locale; demander, à cet égard, davantage de mesures pour lutter contre l'accaparement de terres par des multinationales et garantir le respect du droit à la terre des populations locales et des peuples autochtones;

103. Calls for a strategy for EU land use, land use change and forestry (LULUCF), ensuring permanence and the environmental integrity of the sector's contribution to emissions reduction, encourages Member States to develop their national policies in order to deliver the mitigation potential of their respective LULUCF sectors, with regard to the principle of subsidiarity, since this could help to obtain valuable experience; underlines the need to invest in scientific research on storage capacity and emissions from LULUCF activities;
103. demande de prévoir une stratégie concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la permanence et de l'intégrité environnementale de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions; exhorte les États membres à mettre en place leurs politiques nationales afin d'exploiter les possibilités d'atténuation de leurs secteurs UTCF respectifs conformément au principe de subsidiarité, dès lors que cette démarche permettrait de tirer de riches enseignements; met en exergue la nécessité d'investir dans la recherche scientifique dédiée aux capacités de stockage et aux émissions induites par les activités UTCF;

In removing resources from producers and then transferring them to the second pillar, we are taking resources from those who are investing and producing daily in agriculture, from those whom we are asking to respect the land and the health of food products, whom we are asking for safety at work, whom we are asking for animal welfare, whom we are asking for high nutritional value and safety in our food, we are taking away their support in an increasingly competitive and globalised world.
En retirant les ressources octroyées aux producteurs pour les transférer au deuxième pilier, nous supprimons les ressources de ceux qui produisent et investissent de façon quotidienne dans l’agriculture, à qui nous demandons de respecter le territoire et l’hygiène des denrées alimentaires, de garantir la sécurité au travail et le bien-être des animaux, d’assurer la haute valeur nutritionnelle et la sécurité de nos aliments.

65. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create particular challenges for Member States or regions with a relatively large amount of ‘naked land’ (unclaimed eligible land); calls for the specific needs of such regions to be given full consideration when designing future support; also believes that Member States and regions must continue to have the flexibility to regionalise their area payments system in such a way as to reflect their specific priorities while respecting fair competition in the internal market;
65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de «terres nues» (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;

Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

(26) It is appropriate for the contracting entities to apply common procurement procedures in respect of their activities relating to water and for such rules also to apply where contracting authorities within the meaning of this Directive award contracts in respect of their projects in the field of hydraulic engineering, irrigation, land drainage or the disposal and treatment of sewage.
(26) Il convient que les entités adjudicatrices appliquent des dispositions communes de passation des marchés pour leurs activités relatives à l'eau et que ces règles s'appliquent également lorsque des pouvoirs adjudicateurs au sens de la présente directive passent des marchés pour leurs activités relevant des projets de génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que d'évacuation et de traitement des eaux usées.

The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.
Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.