Traduction de «respective enp action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ENP Action Plan | European Neighbourhood Policy Action Plan
plan d'action dans le cadre de la PEV | plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage

The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]
Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]

to approximate the provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of customs matters
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, en matière douanière

action in respect of threatened infringement
action en menace de contrefaçon

The Choses in Action Act [ An Act respecting Choses in Action ]
The Choses in Action Act [ An Act respecting Choses in Action ]

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007 the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) is the legal base for assistance to ENP countries and Russia - supporting the agreed priorities in the ENP Action Plans, as well as the Strategic Partnership with Russia, replacing previous instruments for the Eastern Neighbours and Russia and for the Mediterranean Partners respectively.
Depuis 2007, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) constitue la base juridique de l'aide aux pays de la PEV et à la Russie. Il soutient les priorités convenues dans les plans d'action PEV, ainsi que le partenariat stratégique avec la Russie, remplaçant les instruments précédents concernant respectivement les voisins orientaux et la Russie, d'une part, et les partenaires méditerranéens, d'autre part.

35. Considers that the ENP Action Plans and the implementation thereof constitute an essential basis for evaluating respect for commitments and the progress of bilateral relationships with the EU and for considering the upgrading of contractual relations with the countries concerned; notes Armenia's and Georgia's commitment to the implementation of the ENP Action Plans and calls on Azerbaijan to accelerate its efforts in this regard; takes the view that the European Parliament should be involved in this process; notes that progress differs among the three countries in the implementation of the respective ENP Action Plans; believes that negotiations on the new Association Agreements should take into account these differences and the different objectives as well as the regional dimension and that the countries must be treated equally;
35. estime que les plans d'action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l'aune desquelles il y a lieu d'évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l'Union européenne et d'envisager l'amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l'engagement de l'Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d'action de la PEV et invite l'Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d'action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d'association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d'objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;

36. Considers that the ENP Action Plans and the implementation thereof constitute an essential basis for evaluating respect for commitments and the progress of bilateral relationships with the EU and for considering the upgrading of contractual relations with the countries concerned; notes Armenia’s and Georgia’s commitment to the implementation of the ENP Action Plans and calls on Azerbaijan to accelerate its efforts in this regard; takes the view that the European Parliament should be involved in this process; notes that progress differs among the three countries in the implementation of the respective ENP Action Plans; believes that negotiations on the new Association Agreements should take into account these differences and the different objectives as well as the regional dimension and that the countries must be treated equally;
36. estime que les plans d’action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l’aune desquelles il y a lieu d’évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l’Union européenne et d’envisager l’amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l’engagement de l’Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d’action de la PEV et invite l’Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d’association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d’objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;

53. Welcomes the conclusion in May 2008 of the feasibility studies for Georgia and Armenia, showing that DCFTAs would bring significant economic benefits to these countries and the EU, thereby allowing the Commission to enter into a preparatory phase for future negotiations on DCFTAs; encourages Georgia, Armenia and Azerbaijan to improve their progress towards fulfilling their respective ENP Action Plans and the Commission’s recommendations, particularly in terms of improving their administrative and institutional capacity and implementation of regulatory reforms (especially regarding the poor levels of intellectual property protection in all three countries), which is one of the necessary preconditions for the effective implementation and sustaining the effects of such ambitious FTAs; believes that the conclusion of FTAs with Georgia, Armenia and Azerbaijan could not only lead to economic growth, but could also increase foreign investment, create new jobs and eradicate poverty;
53. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;

52. Welcomes the conclusion in May 2008 of the feasibility studies for Georgia and Armenia, showing that DCFTAs would bring significant economic benefits to these countries and the EU, thereby allowing the Commission to enter into a preparatory phase for future negotiations on DCFTAs; encourages Georgia, Armenia and Azerbaijan to improve their progress towards fulfilling their respective ENP Action Plans and the Commission's recommendations, particularly in terms of improving their administrative and institutional capacity and implementation of regulatory reforms (especially regarding the poor levels of intellectual property protection in all three countries), which is one of the necessary preconditions for the effective implementation and sustaining the effects of such ambitious FTAs; believes that the conclusion of FTAs with Georgia, Armenia and Azerbaijan could not only lead to economic growth, but could also increase foreign investment, create new jobs and eradicate poverty;
52. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;

Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |
Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |

Recalls the absence of a final settlement of unresolved conflicts in the ENP countries; stresses that such situations create a context in which the rule of law and human rights violations in their areas are neglected, as well as representing a major impediment to ensuring and respecting all the rights of the child; calls for the specific situation of children and their families in the areas of unresolved conflicts in ENP countries to be addressed as a matter of priority in the context of the action taken by the EU in this field;
rappelle l'absence de règlement définitif de conflits non résolus dans les pays qui participent à la PEV, souligne que de telles situations créent un contexte dans lequel des violations dans ces pays, du principe de la primauté du droit ainsi que des Droits de l'homme sont négligées, et qu'elles représentent également un obstacle majeur pour assurer le respect entier des droits des enfants; demande que la situation spécifique des enfants et de leur famille, dans les zones de conflits non résolus des pays couverts par la PEV, soit traitée prioritairement dans le cadre de l'action de l'Union dans ce domaine;

This is a major component of the Euro-Mediterranean Partnership and the European Neighbourhood Policy, and Northern African Countries which have agreed an ENP Action Plan have taken specific commitments in that respect.
Il s’agit d’un volet majeur du partenariat euro-méditerranéen et de la politique européenne de voisinage, et les pays d’Afrique du Nord qui ont adopté un plan d’action PEV ont pris des engagements spécifiques à cet égard.