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Consumer Packaging and Labelling Act
National Trade Mark and True Labelling Act
TLA
Textile Labelling Act

Traduction de «respective labels should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Textile Labelling Act [ TLA | An Act respecting the labelling, sale, importation and advertising of consumer textile articles ]

Loi sur l'étiquetage des textiles [ LET | Loi concernant l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation ]


Consumer Packaging and Labelling Act [ An Act respecting the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products ]

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation [ Loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres ]


National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The information provided on the respective labels should be obtained through reliable, accurate and reproducible calculation and measurement methods that take into account the recognised state-of-the-art calculation and measurement methods including, where available, harmonised standards adopted by the European standardisation organisations, as listed in Annex I to Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European standardisation

Les informations figurant sur les différentes étiquettes devraient être obtenues par des procédures de mesure et de calcul fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organisations de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne


10. Calls for the EU Car Labelling Directive 1999/94/EC to be reviewed in order to improve the accuracy of information provided to consumers; considers that the labels should be based on the emission values obtained in RDE tests; stresses the need to safeguard public health and ensure the respect for consumers’ rights;

10. demande que la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 soit révisée de manière à améliorer la précision des informations mises à la disposition des consommateurs; estime que les étiquettes devraient reprendre les valeurs d'émission obtenues lors de tests dans des conditions de conduite réelles; souligne la nécessité de préserver la santé publique et de garantir le respect des droits des consommateurs;


Consequently, as for any other sort of meat, food information on beef which goes beyond mandatory labelling should respect the current horizontal legislation, including Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council .

En conséquence, comme pour tout autre type de viande, toute information sur les denrées alimentaires pour la viande bovine allant au-delà de l'étiquetage obligatoire devrait respecter la législation horizontale en vigueur, y compris le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil .


In view of their specific nature, special provisions concerning labelling should be adopted in respect of protected designations of origin and protected geographical indications that require producers to use the appropriate Union symbols or indications on packaging.

Compte tenu de leur spécificité, il convient d’arrêter des dispositions particulières concernant l’étiquetage en matière d’appellations d’origine protégées et d’indications géographiques protégées, qui exigent que les producteurs fassent figurer sur les conditionnements les symboles de l’Union ou les mentions appropriés.


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(6) The tolerance in respect of ‘extraneous fibres’, which are not to be stated on the labels, should apply both to pure products and to mixtures.

(6) La tolérance pour fibres étrangères qui ne figurent pas sur l'étiquette devrait s'appliquer à la fois aux produits purs et aux produits mélangés.


(6) The tolerance in respect of ‘other fibres’, which are not to be stated on the labels should apply to both pure products and to mixtures.

(6) La tolérance pour fibres étrangères qui ne figurent pas sur l'étiquette devrait s'appliquer à la fois aux produits purs et aux produits mélangés.


12. Considers that binding rules on origin marking for textiles imported from third countries should be applied and, in this respect, calls on the Council to adopt the pending proposal for a regulation; considers, further, that labelling should be introduced with regard to product and processing methods (PPM) of textile and clothing products, and calls on the Commission to take appropriate action at WTO level;

12. estime qu'il conviendrait d'exiger que la mention du pays d'origine apparaisse sur les produits textiles en provenance de pays tiers et invite, dans ce contexte, le Conseil à adopter la proposition de règlement qui se trouve actuellement à l'examen; considère, de plus, que l'étiquetage devrait également mentionner les méthodes de production et de transformation des produits textiles et des vêtements et invite la Commission à agir en ce sens au niveau de l'OMC;


Marketing standards, in particular relating to definition, quality, grading into classes, sizing, packaging, wrapping, storage, transport, presentation, marketing and labelling, should apply in respect of certain products to permit the market to be supplied with products of uniform and satisfactory quality.

Il convient que les normes de commercialisation, portant notamment sur la définition, la qualité, le classement en catégories, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation, la commercialisation et l'étiquetage, s'appliquent à certains produits afin de permettre l'approvisionnement du marché en produits de qualité homogène et satisfaisante.


(22) In addition, the labelling should give information about any characteristic or property which renders a food or feed different from its conventional counterpart with respect to composition, nutritional value or nutritional effects, intended use of the food or feed and health implications for certain sections of the population, as well as any characteristic or property which gives rise to ethical or religious concerns.

(22) En outre, l'étiquetage devrait fournir une information sur toute caractéristique ou qualité qui fait qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est différent de son produit conventionnel de référence en ce qui concerne la composition, la valeur nutritionnelle ou les effets nutritionnels, l'usage envisagé de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux et les implications pour la santé de certaines catégories de population, ainsi que sur toute caractéristique ou qualité qui suscite des préoccupations d'ordre éthique ou religieux.


Labels should be implemented in an objective, transparent, credible and non-discriminatory manner, respecting EU international obligations and applicable competition rules.

Les labels devraient être mis en oeuvre de façon objective, transparente et crédible, sans discriminations, dans le respect des obligations internationales à l'échelon de l'UE et des règles de concurrence en vigueur.




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Date index: 2022-01-25
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