Vertaling van "respective procedures believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure for election of commissioners to the Cree School Board
Règlement sur la procédure d'élection des commissaires à la Commission scolaire crie

requirement to respect procedures for the administration of priority entitlements
exigence du respect des procédures pour l'administration des droits de priorité de nomination

rules of procedure in respect of financial matters
réglementations internes en matière financière

government procedure with respect to the fixing of tariffs
procédure gouvernementale de fixation des tarifs

joint procedure in respect of preprinted credit transfer orders | GSA [Abbr.]
procédure commune de traitement des bulletins de versement/virement | GSA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect the Commission believes that Member States should, where necessary, consider strengthening their national procedures by ensuring that the conditions attached to the (subsequent) decision(s) are adequate to prevent or mitigate any environmental harm that has been predicted.
À cet égard, la Commission estime que les États membres devraient, là où il y a lieu de le faire, envisager de renforcer leurs procédures nationales en faisant en sorte que les conditions qui déterminent la ou les décision(s) ultérieure(s) soient de nature à empêcher ou à atténuer toute atteinte à l'environnement à laquelle on s'attendrait.

Finally, the Commission believes that the systematic and indefinite confinement of asylum seekers, including minors over 14, in closed facilities in the transit zone without respecting required procedural safeguards, such as the right to appeal, leads to systematic detentions, which are in breach of the EU law on reception conditions and the Charter of Fundamental Rights of the EU.
Enfin, la Commission est convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d'asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l'Union relatif aux conditions d'accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;
4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

In order to deal with substances not already restricted by this Regulation but in respect of which a Member State discovers reasonable grounds for believing that they could be used for the illicit manufacture of explosives, a safeguard clause providing for an adequate Union procedure should be introduced.
Pour tenir compte des substances qui ne font pas encore l’objet de restrictions dans le présent règlement mais pour lesquelles un État membre a de bonnes raisons de croire qu’elles pourraient être utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs, il conviendrait de prévoir une clause de sauvegarde établissant une procédure adéquate au niveau de l’Union.

- Mr President, with the utmost respect, I believe you would gain a lot of popularity, and it would be received with a lot of admiration, if you could speed up the voting procedure.
- (EN) Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous gagneriez grandement en popularité et que vous seriez très admiré si vous pouviez accélérer la procédure de vote.

Clauses 13 and 14 set out the respective procedures to be followed in informing the Minister if a licence holder has reason to believe that an incident involving a human pathogen or toxin that is in the licence holder’s possession has, or may have, caused disease in an individual, or has been stolen or is otherwise missing.
Les articles 13 et 14 décrivent la marche à suivre pour aviser le Ministre si le titulaire d’un permis a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines qui sont en sa possession ont causé ou ont pu causer une maladie chez une personne ou avoir été volés ou être autrement disparus.

Thirdly, because I believe that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure and their respective procedures has become artificial.
Troisièmement, parce qu'il est devenu artificiel de faire la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires, ainsi qu'entre leurs procédures respectives.

In this respect, I believe that the agreement, which I am not going to explain, since Mrs Malmström has done so magnificently, includes the ideal procedure for combining these elements.
À cet égard, l’accord - que je ne vais pas expliquer, car Mme Malmström l’a déjà brillamment fait - reprend parfaitement, je pense, une procédure qui pourra permettre de réunir ces éléments.

Therefore, my group believes that, when dealing with these issues, rather than taking advantage of certain leaks which have appeared on one weekend in the press of certain countries, of which I believe the majority of this House have no knowledge, and while I have every respect for the principle of freedom of expression, we must abide by our procedures and adhere to our Rules of Procedure, as well as respecting the Treaties and the specific institution of the Commission.
Par conséquent, mon groupe estime que, pour aborder ces sujets, plutôt que de profiter de certaines informations qui ont filtré dans la presse de certains pays un week-end, fait dont la majorité des députés n'ont pas connaissance d'après moi, et avec tout le respect que j'ai pour la liberté d'expression, il faut nous en tenir à nos procédures et respecter notre règlement, en plus de respecter les Traités et une institution en particulier telle que la Commission.

In this respect, the Commission believes that all persons requesting asylum should be granted access to a procedure in the EU Member State responsible for assessing the claim.
Dans cette optique, la Commission estime que toute personne demandant l'asile doit avoir accès à une procédure dans l'État membre de l'UE auquel incombe le traitement de sa requête.