Vertaling van "respective tasks although " (Engels → Frans) :

While in the first years there was from time to time a divergence of views regarding these priorities and activities, particularly between the Commission and the EEA, there is now a fairly clear common understanding of the respective tasks, although there is still occasional disagreement.
Bien que des divergences soient parfois apparues au cours des premières années au sujet de ces priorités et de ces activités, en particulier entre la Commission et l'AEE, il existe désormais une vision commune assez claire des tâches respectives, malgré certains désaccords occasionnels.

2. Notes with concern that the Court's report emphasises the issues related to the valuation of the SIS II, VIS and EURODAC systems in the Agency’s accounts; notes furthermore that although the valuation was not materially misstated, the Court found those issues as essential and drew attention to this matter; notes that the operational management of those systems is the Agency's core task and that the systems were transferred from the Commission to the Agency in May 2013 by way of a non-exchange transaction; notes moreover that in the absence of reliable and complete information in respect of the total development cost of those systems, the value of the systems was recorded in the Agency’s accounts at their net book values as per the Commission’s books and updated at year-end; is concerned that those values relate mainly to hardware and off-the-shelf software components and do not include software development costs;
2. constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;

90. Has taken a different view of the Council and accepted the creation of two additional permanent posts (1 AD 9 and 1 AD 6) in the EDPS' establishment plan because of the new tasks for this institution conferred to it by Article 16 TFEU as it is the task of the EDPS to monitor and ensure that these rights are respected (all EU institutions and bodies are bound by the fundamental rights to privacy and protection of personal data); accepts in order to comply with legal obligations the upgrading of its director from AD 14 to AD 15, although the total staff of the EDPS is 43 posts;
90. ne partage pas la position du Conseil et accepte la création de deux postes permanents supplémentaires (un AD9 et un AD6) dans le tableau des effectifs du contrôleur en raison des nouvelles tâches confiées à l'institution par l'article 16 du traité FUE et parce qu'il incombe au contrôleur de veiller à ce que ces droits soient respectés (toutes les institutions et organes de l'UE doivent respecter les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel); accepte, dans un souci de respect des obligations juridiques, la revalorisation du grade du directeur de AD14 en AD15 bien que l'effectif total de l'institution se chiffre à 43 postes;

95. Has taken a different view of the Council and accepted the creation of two additional permanent posts (1 AD 9 and 1 AD 6) in the EDPS' establishment plan because of that institution's new task, conferred on it by Article 16 TFEU, of monitoring and ensuring that the fundamental rights to privacy and protection of personal data rights are respected by all EU institutions and bodies; accepts in order to comply with legal obligations the upgrading of its director from AD 14 to AD 15, although the total staff of the EDPS is 43 posts;
95. ne partage pas la position du Conseil et accepte la création de deux postes permanents supplémentaires (un AD9 et un AD6) dans le tableau des effectifs du Contrôleur en raison des nouvelles tâches confiées à l'institution par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union qui consistent à veiller à ce que les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel soient respectés par toutes les institutions et organes de l'Union; accepte, dans un souci de respect des obligations juridiques, la revalorisation du grade du directeur de AD14 en AD15 bien que l'effectif total de l'institution se chiffre à 43 postes;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Our common task and aim is to modernise and simplify public procurement rules and in this respect I believe that the texts agreed upon in Council already strike a fair balance among the different interests at stake. Indeed, although there are a few issues that the Commission considers less than ideal, overall these common positions clearly represent an advance compared to the current legislation.
Notre tâche et notre objectif communs visent à moderniser et à simplifier les règles de passation des marchés publics et, dans ce domaine, je pense que les textes sur lesquels le Conseil s’est mis d’accord concilient déjà de manière équitable les différents intérêts en jeu. En effet, bien qu’il existe certaines questions que la Commission considère comme moins qu’idéales, dans l’ensemble, ces deux positions communes constituent clairement une avancée par rapport à la législation actuelle.

Although primary responsibility for compliance with legislative provisions lies with economic operators, national authorities have the task of ensuring that food safety standards are respected by operators.
Bien que la responsabilité primaire pour le respect des dispositions législatives incombe actuellement aux opérateurs économiques, les autorités nationales sont chargées de veiller au respect des normes de sécurité par les opérateurs.