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Vertaling van "respective third-country regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
tariff negotiations with third countries in respect of the Common Customs Tariff

négociations tarifaires avec des pays tiers sur le tarif douanier commun


minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The equivalence assessment should be outcome-based; it should assess to what extent the respective third-country regulatory and supervisory framework achieves similar and adequate regulatory effects and to what extent it meets the same objectives as Union law.

La vérification d’équivalence devrait se fonder sur des faits; elle devrait apprécier dans quelle mesure le cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers en question parvient à des effets de régulation, similaires et adéquats, et dans quelle mesure il répond aux mêmes objectifs que le droit de l’Union.


With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective ...[+++]

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu d ...[+++]


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing of the plants, plant products and other objects, and the respective third countries of origin or dispatch, for which a phytosanitary certificate is to be required for their introduction into the Union territory; listing of the plants, plant products and other objects, and the respective third cou ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que des pays tiers d'origine ou d'expédition respectifs, dont l'introduction sur le territoire de l'Union requiert un certificat phytosanitaire; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que des pays tiers d'origine ou d'expédition respectifs, dont l'introduction dans certaines zones pro ...[+++]


The equivalence assessment should be outcome-based; it should assess to what extent the respective third-country regulatory and supervisory framework achieves similar and adequate regulatory effects and to what extent it meets the same objectives as Union law.

La vérification d'équivalence devrait se fonder sur des faits; elle devrait apprécier dans quelle mesure le cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers en question parvient à des effets de régulation, similaires et adéquats, et dans quelle mesure il répond aux mêmes objectifs que le droit de l'Union.


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(44) With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective ...[+++]

(44) Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l'Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement, agréées en ve ...[+++]


3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers rele ...[+++]

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d’audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.


In the case of the involvement of several Member States of the Union and one or more third countries, it should be sufficient that such an agreement has been concluded between the respective third country and one participating Member State of the Union.

Dans le cas de la participation de plusieurs États membres de l'Union et d'un ou plusieurs pays tiers, il devrait suffire qu'un accord de ce type ait été conclu entre le pays tiers en question et un État membre de l'Union participant.


By way of derogation of the standard procedure, when cooperation programmes involve outermost regions and third countries, the participating Member States should consult the respective third countries before submitting the programmes to the Commission.

Par dérogation à la procédure ordinaire, lorsque les programmes de coopération associent des pays tiers et des régions ultrapériphériques, les États membres participants devraient consulter les pays tiers en question avant de soumettre les programmes à la Commission.


In the Member States which border third countries, with the network whose track gauge is different from the main rail network within the Union and whose rail freight markets are dominated by the rail freight carriages to and from third countries, the licensing authorities when making decisions on the issue of licences to railway undertakings which are directly or indirectly effectively controlled through the ownership shares of third countries or nationals of third countries, may take into account the existence or non-existence of reciprocal access for Union rail undertakings to the rail freight market of the respective third country.

Dans les États membres limitrophes de pays tiers, dont le réseau ne présente pas le même écartement des voies que celui du principal réseau au sein de l'Union et dont les marchés de fret ferroviaire sont dominés par les wagons de fret ferroviaire à destination et en provenance de pays tiers, les autorités chargées de la délivrance des licences peuvent, au moment de décider de la délivrance de licences à des entreprises ferroviaires réellement contrôlées, directement ou indirectement, par le biais de parts de pays tiers ou de ressortissants de pays tiers, prendre en considération l'existence ou l'inexistence d'un accès réciproque, pour les entreprises ferroviaires de l'Union, au marché du fret ferroviai ...[+++]


3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers rele ...[+++]

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.




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Date index: 2024-10-04
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