Traduction de «response could then » (Anglais → Français) :

[8] Section (a) was then further amended in June 1994 to provide that such responses could be filed also with the Clerk of the House, pursuant to Standing Order 32(1), in addition to the usual practice which was to present the response in the House during Routine Proceedings.
[8] En juin 1994, on a de nouveau modifié l’alinéa a) pour préciser que les réponses pouvaient aussi être déposées auprès du Greffier de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement, et non seulement à la Chambre durant les affaires courantes ordinaires, comme le voulait la pratique habituelle.

2. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State. That time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to the imprisonment of the person concerned or up to a maximum of 18 months if the person concerned absconds.
2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l'intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de l'intéressé ou à 18 mois au maximum si l'intéressé prend la fuite.

31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;
31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

If this current government were more responsible with programs like the gun registry, for example, by eliminating the gun registry, or by dealing with scandals and corruption in government, would the member agree that efficiencies could be found that would reduce spending so we could then focus on issues such as tax cuts, health care and other areas that are indeed priority areas?
De plus, les baisses d'impôt attirent des professionnels d'autres pays, tout en freinant l'exode des cerveaux. Si le gouvernement agissait de manière plus responsable, par exemple, en supprimant le registre des armes à feu ou en luttant contre les scandales et la corruption en son sein, la députée ne convient-elle pas qu'il se doterait ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre lui permettant de réduire les impôts, d'investir dans la santé et dans d'autres domaines vraiment prioritaires?

The government's response to that was to reduce the taxes on tobacco so it could be sold at a reasonable price and then hopefully the government could then, as the hon. member said, look at directing those taxes into more meaningful programs.
Le gouvernement a réagi en baissant les taxes pour que le tabac se vende à des prix raisonnables. Ensuite, le gouvernement pouvait, comme le député l'a dit, envisager de consacrer le produit de ces taxes à des programmes plus importants.

You would continue to be responsible as a collective entity, but even within this context you could specify the results that an individual Commissioner was to deliver that year in more precise terms. You could then address him or her on these issues afterwards.
Vous restez ainsi collectivement responsable mais vous pouvez également déterminer de façon plus précise les objectifs à atteindre par chaque commissaire au cours de cette année. De cette manière, vous avez la possibilité par la suite de demander des explications à chaque commissaire.

However, as customs controlled areas are established, they could question that individual, and depending on the responses to their questions, they could then ask to see the luggage, which might contain illegal goods being brought into the country.
Cependant, une fois que des zones de contrôle des douanes auront été établies, ils pourraient interroger la personne, et, en fonction des réponses qu'ils obtiendront, ils pourront demander à examiner les bagages, qui pourraient contenir des marchandises qu'on chercherait à faire entrer illégalement au pays.

This process had already begun under COMETT, with increased responsibility being given to the University-Enterprise Training Partnerships, which could then adapt their activities at European level to suit national and regional policies (organising student mobility, defining technological training by type, etc.).
Un tel mouvement a déjà été amorcé dans le cadre de COMETT où des responsabilités accrues sont transmises aux Associations Universités- Entreprises pour la Formation qui peuvent ainsi adapter leur activité européenne aux politiques régionales et nationales (organisation de la mobilité des étudiants, définition de filières technologiques de formation, etc).