Traduction de «responsibility acting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be responsible | demonstrate responsibility | act responsibly | show responsibility
se montrer responsable

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act
Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act [ Loi sur l'immigration des États-Unis ]

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
assurer le suivi des rapports de réclamation

assess responses to radiation | judge radiation response | analyse radiation response | assess radiation response
évaluer une réaction aux rayonnements

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Federal Act of 3 October 2008 on Responsibilities in the Area of the Civilian Intelligence Service [ CivISA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When dealing with the anticipation, preparation and management of restructuring, companies, workers' representatives, the public authorities and the other stakeholders, each in their respective capacity and competence, and at a moment which corresponds to their different responsibilities, act in a spirit of cooperation, based on timely and comprehensive information and consultation, whilst recognising that those processes aim to protect at the same time the interests of companies as regards competitiveness and sustainability and those of their workers.
1. Lorsqu'ils se préoccupent d'anticiper, de préparer et de gérer des restructurations, les entreprises, les représentants des travailleurs, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes agissent, selon leurs fonctions et leurs compétences respectives et à un moment qui correspond à leurs différentes responsabilités, dans un esprit de coopération, avec le souci de l'information et de la consultation effectuées en temps utile et de manière exhaustive, en mesurant que ces procédures visent à protéger à la fois les intérêts des entreprises, quant à leur compétitivité et à leur viabilité, et les intérêts des travailleurs.

Notwithstanding point (c) of the first subparagraph, where the Member State concerned is required to act pursuant to Union law in order to remedy the inconsistency with Union law of a prior act, that Member State shall be financially responsible unless such prior act was required by Union law.
Nonobstant le premier alinéa, point c), lorsque l’État membre concerné est tenu d’agir en vertu du droit de l’Union afin de remédier à l’incompatibilité d’un acte antérieur avec le droit de l’Union, cet État membre est financièrement responsable, à moins que cet acte antérieur n’ait été requis par le droit de l’Union.

Any reference to relevant legal acts of the Union should be understood to refer to acts in the field of maritime safety, maritime security, prevention of, and response to, pollution caused by ships as well as response to marine pollution caused by oil and gas installations.
Toute référence à des actes juridiques pertinents de l'Union devrait être comprise comme une référence à des actes dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime, de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre cette pollution, ainsi que de la lutte contre la pollution marine causée par des installations pétrolières ou gazières.

6. Calls on the Commission to ensure that companies respect their social and financial responsibilities, act in a corporately responsible fashion and are fair to all stakeholders, including local and regional authorities and the communities where they are based;
6. demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises respectent réellement leurs responsabilités sociales et financières, agissent d'une manière responsable au niveau de l'entreprise et soient équitables envers toutes les parties intéressées, y compris les autorités des communes et des régions où elles sont implantées;

4. Calls on the Commission to prevent companies in the EU that seek only to maximise profits from benefiting from EU funding and to ensure that companies respect their social and financial responsibilities, act in a corporately responsible fashion, and are fair to all stakeholders, including local and regional authorities and the communities where they are based;
4. invite la Commission à empêcher les entreprises qui ne cherchent qu'à maximiser leurs profits de tirer bénéfice des financements de l'Union européenne et à veiller à ce que toutes les entreprises assument leurs responsabilités sociales et financières, agissent selon un mode de gouvernance responsable et se comportent loyalement vis-à-vis de toutes les parties prenantes, dont les autorités régionales et locales et les populations des lieux où elles se sont installées;

- focusing discussions with the US on implementing the “Public Health, Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act” to ensure the minimum impact on trade;
- centrer les discussions avec les Américains sur la mise en œuvre de la « loi sur la sécurité de la santé publique et sur la préparation et la réponse au bioterrorisme » ( Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act ) afin que son incidence sur le commerce soit minimale ;

Your work has demonstrated that a European Parliament given responsibility acts with responsibility.
Votre travail a montré qu’un Parlement européen, auquel une responsabilité a été confiée, œuvre en faisant preuve de responsabilité.

‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found;
«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission;

Whereas under Article 63 (2) (b) of the Treaty undertakings are held responsible for infringements committed by their direct agents and commission agents acting on their behalf ; whereas the High Authority can only hold undertakings responsible for such infringements under that provision if it can also investigate the activities of middlemen ; whereas it is therefore necessary to require undertakings to furnish the High Authority, at its request, with particulars of the operations of such middlemen, where they are acting on behalf of the undertakings or their selling agencies, and to enable the High Authority to consult their business records for this purpose;
considérant que, selon l'article 63 paragraphe 2 b) du traité, les entreprises doivent répondre des infractions commises par leurs agents directs et commissionnaires ; que la Haute Autorité, sur la base de cette disposition, ne peut rendre les entreprises responsables de ces infractions que si elle peut également procéder à des constatations sur l'activité de ces intermédiaires ; qu'il y a donc lieu d'obliger les entreprises à fournir à la Haute Autorité sur sa demande les informations relatives à l'activité de ces intermédiaires, dans la mesure où ceux-ci agissent pour le compte des entreprises ou pour leurs organisations de vente, et de donner à la Haute Autorité la possibilité de prendre connaissance à cet effet de la documentation commerciale de ceux-ci;