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A Framework for Copyright Reform
Copyright Reform Process

Vertaling van "responsible copyright reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur


Copyright Reform Process

Processus de réforme du droit d'auteur


A Framework for Copyright Reform

Cadre de révision du droit d'auteur


Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management

ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain


counsellor responsible for copyright and neighbouring rights

conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins


Attachés responsible for intellectual property matters (copyright -broadcasting)

Attachés Propriété intellectuelle (droit d'auteur - radiodiffusion)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Cr ...[+++]

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système europé ...[+++]


21. Looks forward to the Commission follow-up on promises made in the Digital Single Market strategy for Europe, in particular copyright reforms, geo-blocking and the review of the Universal Service Directive and the ePrivacy Directive; warns against endangering social and working conditions in the drive to reduce the cost of parcel delivery and reminds that cost-effective delivery services should include quality for both those providing and those receiving such services; highlights the need to balance freedom of speech, and judicial oversight and responsibility ...[+++]

21. espère que la Commission honorera les promesses qu'elle a faites au titre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe, en particulier les réformes du droit d'auteur, le blocage géographique et le réexamen des directives sur le service universel ainsi que sur la vie privée et les communications électroniques; met en garde contre les conditions professionnelles et sociales dangereuses causées par la volonté de réduire le coût de livraison des colis et rappelle que pour être économiquement rentables, les services de distribution devraient garantir la qualité aussi bien aux prestataires qu'aux destinataires; souligne la n ...[+++]


Mr. Speaker, last summer when the Minister of Industry and I went across the country and had consultations and got ideas for our new copyright legislation, we listened to a lot of great ideas that led to our balanced and responsible copyright reform.

Monsieur le Président, l'été dernier, le ministre de l'Industrie et moi avons tenu des consultations à l'échelle de tout le Canada et les Canadiens nous ont donné énormément d'idées en ce qui concerne la nouvelle mesure législative sur le droit d'auteur. Ces bonnes idées ont débouché sur une réforme équilibrée et responsable du droit d'auteur.


56. Calls, therefore, on the Commission, as regards respect for IPRs, to develop a regulatory framework which is adapted to the specific features of the various sectors, and to harmonise and reform the copyright framework in order to improve access to content and strengthen the position and choice of creators, and advocates better sharing of responsibilities throughout the digital value chain, taking due account of the competitiveness of the CCS;

56. demande en conséquence à la Commission, en ce qui concerne le respect des DPI, de développer un cadre réglementaire adapté aux spécificités de ces secteurs ainsi que d'harmoniser et de réformer le régime des droits d'auteur afin d'améliorer l'accès aux contenus et de renforcer la situation et le choix des créateurs, et encourage un meilleur partage des responsabilités tout au long de la chaîne de valeur numérique, en tenant dûment compte de la compétitivité des SCC;


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56. Calls, therefore, on the Commission, as regards respect for IPRs, to develop a regulatory framework which is adapted to the specific features of the various sectors, and to harmonise and reform the copyright framework in order to improve access to content and strengthen the position and choice of creators, and advocates better sharing of responsibilities throughout the digital value chain, taking due account of the competitiveness of the CCS;

56. demande en conséquence à la Commission, en ce qui concerne le respect des DPI, de développer un cadre réglementaire adapté aux spécificités de ces secteurs ainsi que d'harmoniser et de réformer le régime des droits d'auteur afin d'améliorer l'accès aux contenus et de renforcer la situation et le choix des créateurs, et encourage un meilleur partage des responsabilités tout au long de la chaîne de valeur numérique, en tenant dûment compte de la compétitivité des SCC;


(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all sub-working groups along with a description of their tasks and issues to cover; (d) what is the lead country, the agency and the department responsible ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) que ...[+++]


Bill C-60 is the culmination of various recommendations from a number of studies, including the 2002 Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operations of the Copyright Act (“the Section 92 Report”), the March 2004 Status Report on Copyright Reform, the May 2004 Interim Report on Copyright Reform and the March 2005 Government Response to the May 2004 Interim Report on Copyright Reform of the Standing Committ ...[+++]

Le projet de loi C-60 est l’aboutissement de diverses recommandations de plusieurs études, dont Stimuler la culture et l’innovation : Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur (2002; « le rapport prévu à l’article 92 »), le Rapport d’étape sur la réforme du droit d’auteur (mars 2004), le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur (mai 2004) et la Réponse du gouvernement au Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien (mars 2005).


In an appearance before the Committee in November 2004, the Minister of Canadian Heritage said that the government response to the Interim Report on Copyright Reform would be in the form of legislation that she hoped would be before Cabinet “before Christmas”.

Au cours d’une audience devant le Comité en novembre 2004, la ministre du Patrimoine canadien a indiqué que la réponse du gouvernement au Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur prendrait la forme d’une mesure législative qui, elle l’espérait, serait présentée au Cabinet « avant Noël ».


The basic issue remains the fact that we are faced with an informally shared responsibility between two departments, which unduly delays the tabling of the act on the second phase of the copyright reform (1340) We are witnessing a sterile confrontation, opposing the view of the Minister of Industry, who would rather conform to the line of American trade policies, and that of the Minister of Canadian Heritage, who favours the copyright and neighbouring rights system.

En terminant, la véritable question de fond reste tout de même que l'on fait face à une compétence partagée informellement entre deux ministères, ce qui a pour effet de retarder indûment le dépôt de la loi sur la phase 2 de la réforme du droit d'auteur (1340) On assiste à un affrontement stérile entre la vision du ministre de l'Industrie, qui préfère s'aligner sur les politiques commerciales américaines, et celle du ministre du Patrimoine canadien, qui privilégie le système du droit d'auteur et des droits voisins.




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Date index: 2023-01-13
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