Traduction de «responsible for jiv-eric procurement » (Anglais → Français) :

2. The Executive Director shall be responsible for JIV-ERIC procurement.
2. Le directeur exécutif est responsable de la passation des marchés de l'ERIC JIV.

The JIV-ERIC procurement policy shall respect the principles of transparency, non-discrimination and competition.
La politique de l'ERIC JIV en matière de marchés publics respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

4. Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by JIV-ERIC, exceed the value of EUR 225, and are wholly paid and procured by JIV-ERIC.
4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g) et l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC JIV, dont la valeur est supérieure à 225 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC JIV.

3. Procurement by individual Members and Observers concerning JIV-ERIC activities shall be done in such a way that due consideration is given to JIV-ERIC needs, technical requirements and specifications issued by the relevant bodies and shall follow the applicable national regulations.
3. Lorsque des membres et observateurs ont recours à des marchés publics dans le cadre des activités de l'ERIC JIV, ils veillent à tenir dûment compte des exigences techniques et des besoins de l'ERIC JIV ainsi que des cahiers des charges établis par les organismes compétents, dans le respect des réglementations nationales applicables.

1. JIV-ERIC shall treat procurement candidates and tenderers equally and in a non-discriminatory way, independent of whether or not they are based in the European Union.
1. L'ERIC JIV traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, indépendamment du fait qu'ils soient établis ou pas dans l'Union européenne.

4. Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC (1) and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 (2) shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by JIV-ERIC, exceed the value of EUR 225, and are wholly paid and procured by JIV-ERIC.
4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g) et l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2) sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC JIV, dont la valeur est supérieure à 225 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC JIV.