Traduction de «responsive regulation in canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Responsive regulation in Canada: the government reply
Une réglementation canadienne adaptée : points saillants

Responsive Regulation in Canada
Une réglementation canadienne adaptée aux réalités de l'heure

Responsible regulation: an interim report [ Responsible regulation ]
Rationalisation de la réglementation publique : un rapport provisoire [ Rationalisation de la réglementation publique ]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fourth major thrust of the bill is to ensure that on an ongoing basis we have responsible but responsive regulation of the sector.
Le quatrième grand objectif du projet de loi est de nous assurer que nous avons en tout temps une réglementation responsable du secteur, mais une réglementation qui peut être adaptée aux circonstances.

The witnesses the Senate committee heard from were supportive of the use of incorporation by reference, notably in its ambulatory form, as a way to achieve effective and responsive regulation in a fiscally responsible manner.
Les témoins entendus à ce comité étaient favorables à l'incorporation par renvoi, surtout à l'incorporation par renvoi dynamique, en tant que moyen d'obtenir des règlements efficaces, adaptés aux circonstances, et financièrement responsables.

Mr. Speaker, our accounting methods for our sector by sector approach to responsibly regulating Canada's emitting sectors have been recognized and accepted internationally.
Monsieur le Président, les méthodes comptables que nous utilisons dans le cadre de notre approche sectorielle, qui vise une réglementation responsable des secteurs canadiens produisant des émissions, sont des méthodes reconnues et acceptées à l'échelle internationale.

In taking the work forward, the Commission services are working closely with our international partners, notably with the responsible regulators in the United States who are looking at the same issues, to ensure international convergence and avoid any risk of regulatory arbitrage.
Les services de la Commission en charge de ce dossier travaillent en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux et, notamment, avec les autorités de régulation américaines, qui se penchent sur les mêmes questions, afin d’assurer la convergence internationale et d’éviter tout risque d’arbitrage réglementaire.

Offshore companies must have an emergency response plan and back-up contingency plans approved by responsible regulators before any authorization to drill is issued.
Les entreprises extracôtières doivent avoir un plan d'intervention d'urgence et des plans de rechange approuvés par les autorités de réglementation avant que les forages ne soient autorisés.

Canada has strict, responsible regulations.
Il y a une réglementation sévère et responsable au Canada.

6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the visa requirement being lifted;
6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;

My Amendments 81 and 82 are designed to introduce responsible regulation of discharges from waste disposal sites.
Mes amendements 81 et 82 ont pour objectif d’introduire une réglementation responsable en matière de rejets provenant de décharges.

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships and amending Regulation (EC) No 1406/2002
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002

To claim that there is a link between responsible regulation of immigration and trafficking in human beings is, in my opinion, as absurd as the demands to set quotas of migratory flows towards the European Union.
Prétendre qu'il y a un lien entre une réglementation responsable de l'immigration et le trafic d'êtres humains relève pour moi autant de l'absurde que la revendication de définir des quotas de flux migratoires vers l'Europe.