Traduction de «restates rules already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is argued that this just restates rules already enshrined in the Members’ Statute, but to many people this will just look like another case of ‘one rule for them and another for us’, and I am glad that the Liberal Democrat group did not support the amendments tabled by Mr Nassauer.
On affirme que cela ne fait que réitérer des règles qui font déjà partie du statut des députés européens. Je crains cependant que de nombreuses personnes perçoivent cela comme un exemple parmi d’autres de règles à géométrie variable, et je suis heureux que le Groupe des Démocrates et Libéraux n’ait pas soutenu les amendements déposés par M. Nassauer.

Example 1 In response to a complaint by a parallel importer, the Commission verified that Italy was complying with the rule regularly restated by the Court of Justice that a national authority may not require a parallel importer to supply manufacturers' documentation which it has already and which it is difficult in practice for the importer to acquire.
Exemple 1: Saisie par une plainte émanant d'un importateur parallèle, la Commission s'est assuré que l'Italie respecte les principes consacrés par la jurisprudence constante de la Cour de Justice, selon lesquels une autorité nationale ne peut exiger de l'importateur parallèle la documentation du fabricant qu'elle a déjà à sa disposition et que l'importateur parallèle ne peut se procurer en pratique.