Traduction de «restitution awards from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité

Agreement on Reparation from Germany, on the Establishment of an Inter-allied Reparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold
Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une agence interalliée des réparations et la restitution d'or monétaire

Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold
Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire

Excellence in exporting: advice and comments from Canada Export Award winners
L'excellence dans l'exportation : conseils et commentaires des lauréats du Prix d'excellence à l'exportation canadienne

Guidelines for Awarding Payments from the Fund of the Republic of Austria for Reconciliation, Peace and Cooperation [ Reconciliation Fund ]
Guidelines for Awarding Payments from the Fund of the Republic of Austria for Reconciliation, Peace and Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.
Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.

It will ensure that in cases where an offender is awarded money from a final decision by a court or a tribunal, it must be first distributed, in order of priority, in order to fulfill outstanding debts to child and spousal support, restitution orders, victim surcharges and any amount owed as a result of a court judgment before any remainder goes to the offender.
Il fera en sorte que les indemnités accordées à un délinquant par un tribunal administratif ou judiciaire soient distribuées, par ordre de priorité, afin de rembourser la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, les ordonnances de dédommagement, les suramendes compensatoires et tout autre montant dû conformément à un jugement de la cour. Le montant qui reste ira alors au délinquant.

They propose to protect consumers from misleading advertising and deceptive marketing practices by allowing the courts or the Competition Tribunal to award restitution to victims of misleading advertising.
Elles visent à protéger les consommateurs contre la publicité et les pratiques commerciales trompeuses en autorisant les cours de justice ou le Tribunal de la concurrence à ordonner l'indemnisation des victimes de publicité trompeuse.

Bill C-350 puts in place a structure that would ensure that a monetary award from the Crown is first directed toward the offender's financial obligations outside the penitentiary walls. In particular, it would ensure that offenders are fulfilling their family responsibilities by continuing to pay court-ordered spousal or child support, or by paying restitution orders and victim surcharges.
Le projet de loi C-350 prévoit la mise en place d'une structure destinée à faire en sorte qu'une indemnité accordée par la Couronne serve d'abord à régler les obligations financières du délinquant à l'extérieur des murs de la prison, notamment ses responsabilités familiales, par exemple une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal compétent au profit d’un enfant ou d’un époux, une ordonnance de dédommagement ou une suramende compensatoire.

The distribution would work as follows: first would be the victims, who would benefit from a restitution order, then beneficiaries of a support award, then beneficiaries of individuals having secured a support award made against the offender, and finally a victims support group.
La distribution se ferait de la façon suivante: il y aurait d'abord les victimes, qui seraient les bénéficiaires d'une ordonnance de dédommagement, puis les bénéficiaires d'une ordonnance pour aliments, puis les bénéficiaires des personnes ayant obtenu des jugements contre le délinquant, puis un groupe de défense des droits des victimes.