Traduction de «restitution land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restitution of immovable property [ return of a land | return of property ]
restitution d'un bien immeuble [ restitution d'un bien immobilier ]

Ministry of Agricultural Development, Land Use and Land Restitution
ministère du développement agricole, de l'aménagement du territoire et du remembrement rural

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Forced landing while landing, member of ground crew or airline employee injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé

Forced landing while landing, occupant of military aircraft injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion militaire blessé

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

defective restitution [ incorrect restitution ]
restitution incorrecte [ restitution infidèle ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

restitution of wrongful enrichment
restitution des biens mal acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This situation inhibits further development of efficient farming, the land market and investment in land, and may inhibit completion of the restitution process.
Cette situation entrave le développement ultérieur de méthodes agricoles efficaces ainsi que le marché foncier et l'investissement foncier, et peut même retarder la conclusion du processus de restitution.

However, according to Member States’ projections under Land Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF), harvest rates are expected to increase by around 30% by 2020 as compared to 2010.[1] Some 60 % of forests are owned by several millions of private owners,[2] with numbers set to rise as restitution of forest ownership in some Member States continues.
Cependant, selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010[1]. Environ 60 % des forêts appartiennent à plusieurs millions de propriétaires privés[2], pourcentage qui devrait augmenter, étant donné que, dans certains États membres, la restitution de la propriété forestière se poursuit.

41. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; stresses equally that the establishment of legitimate institutions governing access to land for the re-settlement of migrants and refugees is essential, as is the case with restitution to original owners; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;
41. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; souligne également qu'il est essentiel de créer des institutions légitimes régissant l'accès aux terres pour la réinstallation des migrants et des réfugiés, tout comme pour les restitutions aux propriétaires d'origine; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;

74. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; calls on the authorities to ensure that all necessary administrative and financial resources are provided to the agency so that it can carry out its work independently; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; underlines the need to tackle the systemic acquisition of public property by private interests by compiling a full list of public and state property and by bringing the Law on land and construction into line with European standards; draws attention to the fact that urban land has been particularly subject to acquisition through inadequate legal procedures and has been targeted for money-laundering by organised crime and private interests;
74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes européennes; attire l'attention sur le fait que les sols urbains ont particulièrement fait l'objet d'acquisitions par le biais de procédures juridiques inadéquates et ont été ciblés à des fins de blanchiment d'argent par la criminalité organisée et par des intérêts privés;

17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country's armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;
17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé «Ley 1448») qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;

17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country’s armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;
17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé "Ley 1448") qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;

During his visit, the Commissioner will announce the imminent signature of a financing agreement to support the implementation of the national policy for land restitution and rural development, as established in the recently adopted Colombian Victims and Land Restitution Law.
À cette occasion, le commissaire annoncera la signature imminente d'une convention de financement visant à soutenir la mise en œuvre de la politique nationale de restitution des terres et de développement rural, définie dans la loi sur les victimes et la restitution des terres adoptée récemment par la Colombie.

Other specific factors impacting on Hungary have been the low progress in the consolidation of land ownership in the agricultural land market as well as the long-lasting and still incomplete process of restitution and privatisation.
D'autres facteurs spécifiques à la Hongrie ont joué, notamment le peu de progrès dans la consolidation de la propriété des terres agricoles et, d'autre part, la lenteur du processus de restitution et de privatisation, qui reste inachevé.

M. whereas 98% of agricultural land restitution had taken place by April 2000, but unclear ownership rights, insufficient land tenancy and land-use regulations are still having a negative impact on development potential in rural areas; whereas in fact there is still no functioning land market and banks still do not accept land as collateral,
M. considérant que 98% des restitutions de terres agricoles ont bien eu lieu en avril 2000, mais que la confusion qui entoure les droits de propriété et les lacunes des dispositions régissant les baux ruraux et l'utilisation des sols continuent à avoir des effets néfastes sur le potentiel de développement des régions rurales; qu'en réalité, il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;

Mr. Cliff Breitkreuz (Yellowhead): Mr. Speaker, Canadians across the land are outraged that their hard earned tax dollars are being used to pay restitution to a convicted criminal who fell while playing a racquet sport in prison.
M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead): Monsieur le Président, les Canadiens d'un océan à l'autre ont été outrés par la nouvelle que