Traduction de «restore a patent term » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restore a patent term
rétablir la durée d'un brevet

restoration of patent term
rétablissement de la durée d'un brevet

patent term restoration
rétablissement de la durée des brevets

life time of a patent | term of a patent
durée de validité du brevet | durée du brevet

restoration of patent which has lapsed
restauration de brevet d'invention tombé en déchéance

patent term
durée des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rail operators can now restore their long-term viability by internationalising their activities and focussing on the needs of the economy and society.
Les entreprises ferroviaires peuvent désormais rétablir leur viabilité à long terme en internationalisant leurs activités et en donnant la priorité aux besoins de l’économie et de la société.

The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.
Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.

Restoring the long-term viability of the institution or entity referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU following resolution means that, at the latest by the end of the reorganisation period, the institution or entity is capable of fulfilling its internal capital adequacy assessment process, and all the relevant prudential and other regulatory requirements on a forward-looking basis, and that it has a viable business model that is also sustainable in the long-term.
Le rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE à l'issue de sa résolution signifie qu'au plus tard à la fin de la période de réorganisation, cet établissement ou entité est capable d'accomplir son processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital et de satisfaire à l'ensemble des exigences prudentielles et autres exigences réglementaires sur une base prospective, et qu'il possède un modèle économique viable susceptible d'être maintenu à long terme.

In particular, in addition to measures aiming at restoring the long term viability of the entity, the plan should include measures limiting the aid to the minimum burden sharing, and measures limiting distortions of competition.
Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entité, des mesures limitant l'aide à un minimum de partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.

Within one month from the date of submission of the business reorganisation plan, the Board shall assess the likelihood that the plan, if implemented, will restore the long term viability of an entity referred to in Article 2.
Dans le mois à compter de la date de présentation du plan de réorganisation des activités, le CRU évalue la probabilité que le plan, s'il est mis en œuvre, rétablisse la viabilité à long terme de l'entité visée à l'article 2.

The fact that the aid measures will have effect only from 2016 but will permit the long-term viability of the company to be assured only from 2019, would not comply with point 35 of the Guidelines, according to which the duration of the restructuring plan must be ‘as short as possible’ and ‘must restore the long-term viability of the firm within a reasonable timescale’.
Le fait que les mesures d’aide ne produiront leurs effets qu’à compter de l’année 2016 mais ne permettront d’assurer la viabilité à long terme de la société qu’à compter de 2019, ne serait pas conforme au point 35 des lignes directrices selon lequel le plan de restructuration doit être d’une durée «la plus courte possible» et «permettre de restaurer dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise».

whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

For instance, regarding condition (i) ‘Restoration of viability’, the Commission notes that the State guarantee financed an investment plan which was part of a restructuring plan which, in July 1999, had become insufficient to restore the long term viability of HSY.
Par exemple, en ce qui concerne la condition (i) «Retour à la viabilité», la Commission fait remarquer que la garantie publique a été utilisée pour financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration qui, en juin 1999, était dorénavant insuffisant pour rétablir la viabilité de HSY à long terme.

For instance, regarding condition (b) ‘Restoration of viability’, the Commission notes that the State guarantee financed an investment plan which was part of a restructuring plan which, in December 1999, has become totally insufficient to restore the long term viability of HSY.
Par exemple, en ce qui concerne la condition b) «Retour à la viabilité», la Commission fait remarquer que la garantie d’État avait été utilisée pour financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration qui, en décembre 1999, était dorénavant absolument insuffisant pour rétablir la viabilité de HSY à long terme.

In relation to the issues concerning the restoration of long-term viability of Cyprus Airways, the restructuring plan provided that the restructuring costs (financed by the long term loan of CYP 55 million as well as the proceeds of the sale of Eurocypria were to be spent as follows
Sur la question du rétablissement de la viabilité à long terme de Cyprus Airways, le plan de restructuration prévoyait que les coûts de cette opération (financés par un prêt à long terme de 55 Mio CYP et par le produit de la vente d'Eurocypria) seraient dépensés comme suit: