5. Asks the Commission, further, to determine whether the authorities responsible have met their obligations under Directive 1995/21/EEC of 19 June 1995 regarding compliance with the international rules on maritime safety, the prevention of pollution and living conditions on board by vessels using Community ports or installations located in waters under the jurisdiction of the Member States, and under Directive 2004/35/EEC of 21 April 2004 on environmental liability to avoid and restore environmental damage;
5. demande également à la Commission de s'assurer que les autorités compétentes se sont conformées aux obligations dérivées de la directive 1995/21/CEE, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires, ainsi que de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux;