Traduction de «restrain further proceedings in any action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restrain further proceedings in any action
surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its main objective is to establish a basis for further discussions and consolidation of the political consensus among the various partners involved in order to proceed with implementing actions at a later stage.
Son objectif premier est de créer une base pour la poursuite des discussions et la consolidation du consensus politique entre les divers partenaires concernés, afin de pouvoir procéder à la mise en œuvre à un stade ultérieur.

Further, in order to give full effect to the intentions of this Declaration, and to proceed with urgency to explore timely implementation of significant indicative actions developed by technical experts at this meeting, we:
Qui plus est, afin de garantir que les intentions de la présente déclaration seront pleinement transposées dans les faits et de procéder sans délais à la mise en oeuvre des importantes mesures indicatives élaborées par les spécialistes présents à cette réunion, nous:

Under Article 81 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, where an action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may give a ruling by reasoned order without taking further steps in the proceedings.
En vertu de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;
13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...

I would, however, like to add that we must now proceed to take action, since the situation in Jerusalem is deteriorating on a daily basis and cannot be tolerated any further.
Je voudrais, cependant, ajouter que nous devons maintenant passer à l’action, car la situation se détériore de jour en jour à Jérusalem, et ne peut être tolérée plus longtemps.

25. Welcomes the Commission’s communication on collective redress, and urges the Commission to proceed further and propose legislative action on a collective redress and enforcement mechanism for consumers, as stated in the Consumer Policy Strategy 2007‑2013, the Commission’s Programme for Growth and Jobs and the Commission’s Citizens’ Agenda;
25. se félicite de la communication de la Commission concernant les recours collectifs et engage instamment la Commission à aller plus loin et à proposer des dispositions législatives concernant le recours collectif et un mécanisme de mise en œuvre en faveur des consommateurs, comme indiqué dans la stratégie politique 2007‑2013 en faveur des consommateurs, dans le programme de la Commission pour la croissance et l'emploi et dans l'Agenda citoyen de la Commission ;

This would send a clear message to the Council about what Europeans want, which is nothing more than to live in an area of security and justice, to be protected, and for a victim who has a restraining order against her aggressor in her country not to have to begin further court proceedings when she moves to another country.
Cette position enverrait un message clair au Conseil sur les désirs des Européens, à savoir tout simplement vivre dans un espace de sécurité et de justice, être protégés, et pour une victime bénéficiant d’une injonction à l’encontre de son agresseur dans son pays, ne pas devoir entamer de nouvelles poursuites judiciaires lorsqu’elle se rend dans un autre pays.

(3) In the case of applications through Central Authorities, where a decision has been declared enforceable or registered for enforcement under Chapter V, enforcement shall proceed without the need for further action by the applicant.
3. En ce qui concerne les demandes présentées par l’intermédiaire des autorités centrales, lorsqu’une décision a été déclarée exécutoire ou enregistrée pour exécution en application du chapitre V, l’exécution a lieu sans qu’aucune autre action du demandeur ne soit nécessaire.

In accordance with the Action Plan adopted by the Council on 1-2 December 2005, the Commission will further develop legislation in respect of vulnerable victims involved in criminal proceedings.
Conformément au plan d'action adopté par le Conseil les 1er et 2 décembre 2005, la Commission élaborera ultérieurement des mesures en ce qui concerne les victimes vulnérables impliquées dans des procédures pénales.

However, in the present circumstances we believe it is necessary for the dust to settle before proceeding with any further concrete action.
Cependant, dans les circonstances actuelles, nous pensons qu’il est nécessaire de laisser retomber la tension avant d’entreprendre une action concrète.