Traduction de «restraint competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

unlawful restraint of competition | wrongful restraint of competition
restriction illicite à la concurrence

lawful restraint of competition | permissible restraint of competition
restriction licite à la concurrence

child safety restraint [ car seat restraint | seat restraint | child restraint | safety restraint ]
harnais d'auto

Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade
Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce

Restraints to Competition Division
Division de la restriction de la concurrence

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

The negative effects on the market that may result from vertical restraints which EU competition law aims at preventing are the following:
Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d’avoir sur le marché et que les règles de concurrence de l’UE visent à empêcher sont les suivants:

However, a restriction of competition may occur if the agreement contains restraints on the supplier or the buyer.
Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur.

It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.
Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services.

For most vertical restraints, competition concerns only arise if there is insufficient competition at one or more levels of trade, that is, if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.
Pour la plupart des restrictions verticales, des problèmes de concurrence peuvent surgir s'il y a une concurrence insuffisante à un ou plusieurs niveaux de la chaîne commerciale, c'est-à-dire, s'il y a un certain degré de pouvoir de marché au niveau du fournisseur ou de l'acheteur ou aux deux niveaux.

The priorities which have been set out, which are designed to act on the various levels which determine industrial competitiveness, are particularly important for the new Member States: regulatory restraint will make it possible to maintain their, still fragile, competitiveness. The emphasis on cohesion and the dissemination of knowledge will enable them to build sustainable comparative advantages, which will outlive the temporary advantages of low labour costs. The sectoral approach to competitiveness will facilitate a targeted response to the problems of industrial change which are particularly acute for these countries.
Les priorités proposées, qui visent à agir aux différents niveaux qui conditionnent la compétitivité de l'industrie, sont d'une pertinence toute particulière dans la cas des nouveaux Etats membres : la retenue réglementaire permettra à leur compétitivité encore fragile de ne pas être prématurément érodée ; l'accent sur la diffusion de la connaissance et la cohésion leur permettra de se forger des avantages comparatifs durables, au-delà des avantages transitoires liés au faible coût de la main d'oeuvre ; et l'approche sectorielle de la compétitivité permettra de formuler une réponse ciblée aux problèmes de mutations industrielles qui se posent avec une acuité particulière dans ces Etats.

the single market legislation is now largely in place the Commission Group Exemption Regulations governing vertical restraints are foreseen to expire by the end of 1999 there have been major changes in methods of distribution that may have implications for competition policy in the field of vertical restraints, and current economic thinking suggests the importance of market structure in determining the impact of vertical restraints.
le cadre législatif du marché unique est, dans une large mesure, maintenant en place; les règlements d'exemption par catégorie de la Commission régissant les restrictions verticales arrivent à expiration à la fin de l'année 1999; de profonds changements bouleversant les modes de distribution ont eu lieu et ceux-ci peuvent avoir des incidences sur la politique communautaire en matière de restrictions verticales; la pensée économique actuelle met l'accent sur l'importance de la structure du marché pour déterminer les effets des restrictions verticales.

Agreements between producers and distributors (vertical restraints) can therefore be used pro-competitively to promote market integration and efficient distribution or anti-competitively to block integration and competition.
Les accords entre producteurs et distributeurs (qui constituent des restrictions verticales) peuvent donc être utilisés en faveur de la concurrence en promouvant l'intégration des marchés et l'efficacité de la distribution ou, au contraire, de manière à faire obstacle à l'intégration et à la libre concurrence.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.

The fiercer is interbrand competition, the more likely are the pro-competitive and efficiency effects to outweigh any anti-competitive effects of vertical restraints.
Plus la concurrence entre marques est vive, plus la probabilité est forte que les effets favorables sur la concurrence et sur l'efficacité l'emportent sur les effets anticoncurrentiels de ces restrictions.