Vertaling van "restricted for controlled purification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restricted for controlled purification
secteur restreint à des fins de purification contrôlée

controlled purification [ controlled depuration ]
purification contrôlée [ dépuration contrôlée ]

scheduled controlled purification process
procédé de purification contrôlée de durée déterminée

restricting by control at the source
limitation à la source

genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]
technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]

restriction order | control order | allocation to a place of residence
assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

credit control [ credit restriction | credit squeeze ]
encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]

statutory access control restriction
servitude routière de non-accès

exchange control | exchange restriction
contrôle des changes | restriction de change | réglementation des changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(29)In developing joint recommendations to amend or establish new closed or restricted areas in multiannual plans to protect juveniles and spawning aggregations, regional groups of Member States should define the specifications, extent, duration, gear restrictions and control and monitoring arrangements in their joint recommendations.
(29)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à mettre en place de nouvelles zones fermées ou à accès restreint dans le cadre des plans pluriannuels afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les spécifications, le champ d'application, la durée, les restrictions concernant les engins, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.

Access to the data communicated shall be restricted to control authorities authorised to check infringements of Regulation (EC) No 561/2006 and of this Regulation and to workshops in so far as it is necessary to verify the correct functioning of the tachograph.
L’accès aux données communiquées est limité aux autorités de contrôle autorisées à contrôler les infractions au règlement (CE) no 561/2006 et au présent règlement, et aux ateliers dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification du bon fonctionnement du tachygraphe.

(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the holder, entity or investor to whom the Agency was subrogated was entitled to such treatment.
b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;

This organization with, I believe, 68 or 70 private sector companies is going to develop everything from software to manage water, to sensors, flood control, purification, and cultivation.
Cette organisation, avec l'aide de 68 ou 70 sociétés du secteur privé, si je me souviens bien, va concevoir toute une panoplie de composantes allant du logiciel de gestion de l'eau, aux capteurs, en passant par les appareils pour le contrôle des inondations, la purification de l'eau et la culture.

The use of system utilities that might be capable of overriding system and application controls shall be restricted and controlled.
Le recours à des utilitaires système capables de passer outre aux contrôles des systèmes et des applications est restreint et contrôlé.

‘customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or the People’s Republic of China, governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs regime or procedure, including measures of prohibitions, restrictions and control.
«législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.

‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities.
«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives.

These petitioners state that whereas there is no connection between gun control legislation and a decrease in occurrence of criminal activity. Whereas all handguns in Canada are required by law to be registered, they feel that implementing more restrictive firearms controls will affect only law-abiding citizens and is unjustifiable.
Selon les pétitionnaires, attendu qu'il n'y a pas de lien entre le projet de loi sur le contrôle des armes à feu et la diminution des activités criminelles, et attendu que, au Canada, la loi exige que toutes les armes de poing soient enregistrées, le resserrement du contrôle des armes à feu affectera seulement les citoyens respectueux des lois et ne se justifie pas.

I would like to associate myself with the prayer in the petition which reads: Whereas there is no proven connection between gun control legislation and a decrease in the occurrence of criminal activity; And whereas all handguns in Canada are required by law to be registered; And whereas crimes involving the use of firearms already carry severe penalties under the Criminal Code; And whereas criminals by definition feel no compulsion to abide by the law; We the undersigned feel that implementing more restrictive firearms controls which will affect only law abiding citizens is an unjustifiable action and the proper course of action for responsible governments to follow is more effective prosecution and tougher sentencing of criminals.
Je me joins à ces pétitionnaires qui présentent la requête suivante: Attendu qu'aucun lien n'est établi entre des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu et une baisse des activités criminelles; Attendu que la loi exige l'enregistrement de toutes les armes de poing au Canada; Attendu que les crimes impliquant l'utilisation d'armes à feu entraînent déjà des peines sévères en vertu du Code criminel; Attendu que, par définition, les criminels ne sont pas portés à observer la loi; Nous, les soussignés, sommes d'avis que la mise en application de contrôles d'armes à feu plus rigoureux, qui léseraient uniquement des citoyens respectueux des lois, représenterait une mesure injustifiable et que la meilleure façon d'agir pour un gouvernement responsable serait d'intenter des poursuites plus efficaces et d'imposer des sentences plus sévères aux criminels.

These practices are contrary to Article 65(1) of the ECSC Treaty, which bans all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices tending directly or indirectly to prevent, restrict or distort normal competition within the common market, and in particular those tending: (a) to fix or determine prices; (b) to restrict or control production, technical development or investment; (c) to share markets, products, customers or sources of supply.
Tous ces accords sont contraires à l'article 65 paragraphe 1 du tratié CECA, qui interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier : - à fixer ou déterminer les prix, - à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements, - à répartir les marchés produits, clients ou sources d'approvisionnement.