However, that is exactly what occurred in this case, since, as from 1 January 1997, the defendant restricted the scope of the derogation existing as at 1 January 1991 in connection with reduced rates of VAT and expressly excluded from this income relating to first performances generated by the sale of tickets ‘which give access solely to concerts held in establishments where refreshments may be obtained during the performance’.
Or, tel est précisément le cas en l'espèce puisque la partie défenderesse a réduit, à compter du 1er janvier 1997, le champ d'application de la dérogation qui existait au 1er janvier 1991 en matière de taux réduit de TVA et a expressément exclu de son bénéfice les recettes des premières représentations provenant de la vente des billets «donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle».