It has provisions for membership, which start from general descriptions in the first legislation, which was in Canada East in 1850, to very restrictive provisions today, which have been refined since 1985 in Bill C-31.
Elle contient des dispositions sur l'appartenance, depuis les descriptions générales dans la première loi, adoptée dans le Bas-Canada en 1850, jusqu'aux dispositions très restrictives d'aujourd'hui, qui ont été révisées en 1985 dans le projet de loi C-31.