Traduction de «restrictions he then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as he then was
tel était alors son titre

STOP, THEN PROCEED AT RESTRICTED SPEED
S'ARRÊTER, PUIS AVANCER À VITESSE DE MARCHE À VUE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once someone has entered the EU at a particular point he or she can then move virtually without restriction to other Member States, irrespective of his/her right to reside (elsewhere) in the EU.
Lorsqu'une personne a pénétré sur le territoire l'Union européenne à un endroit particulier, elle peut se rendre pratiquement sans restriction dans d'autres États membres, quel que soit son droit de séjourner (ailleurs) dans l'Union.

(6) For the purposes of subsection (4) in its application to market restriction, where there is an agreement whereby one person (the " first" person) supplies or causes to be supplied to another person (the " second" person) an ingredient or ingredients that the second person processes by the addition of labour and material into an article of food or drink that he then sells in association with a trade-mark that the first person owns or in respect of which the first person is a registered user, the first person and the second person are deemed, in respect of the agreement, to be affiliated.
(6) Pour l’application du paragraphe (4) en ce qui concerne la limitation du marché, dans le cadre de tout accord par lequel une personne (la « première » personne) fournit ou fait fournir à une autre personne (la « seconde » personne) un ou des ingrédients que cette dernière transforme, après apport de travail et de matériaux, en aliments ou boissons qu’elle vend sous une marque de commerce appartenant à la première personne ou dont cette dernière est l’usager inscrit, ces deux personnes sont, à l’égard de cet accord, réputées être affiliées.

And I can see his point. But how would he then view the Fisheries Act, with its prohibitions against polluting or damaging waterways, thereby placing some restrictions on provincial natural resource projects?
Cependant, que pense-t-il de la Loi sur les pêches, qui interdit de polluer les voies navigables ou de causer des dégâts dans ces voies, et qui, de ce fait, impose des restrictions sur les projets d'exploitation des ressources naturelles des provinces?

He then moved with a bill to restrict the application of capital punishment by defining capital and non-capital murder.
Il a ensuite proposé un projet de loi pour restreindre l'application de la peine capitale en définissant le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié.

Over the summer, it sends its new State President a kind of emergency decree with a view to restricting some of the rights of people in government service. Then it wonders why, as a former high court judge, the President rejects the decrees he has been sent and says that the matter in question is one which Parliament must deal with, as is in fact fully to be expected in a democracy.
Il adresse à ce président dans le courant de l'été une sorte de décret-loi, par lequel il voudrait restreindre certains droits des fonctionnaires de l'administration publique, et s'étonne du fait que ce président, en tant qu'ancien haut magistrat, rejette ce décret en considérant que c'est au Parlement qu'il revient de se pencher sur la question, chose qui va absolument de soi dans une démocratie.

He told public sector members they had carte blanche to do the right thing but with certain restrictions. He then gave them a card listing the restrictions.
Il a dit aux fonctionnaires qu'ils avaient carte blanche pour trouver les bonnes solutions, mais qu'ils devaient respecter certaines restrictions, et il leur a donné une carte énumérant ces restrictions.

If an individual is, for example, proceeding on a one-year assignment, we will allow that individual to proceed on imposed restriction, which then gives the individual benefits in terms of rent and accommodation funding, so that he or she does not have to uproot the family.
Si, par exemple, un militaire part en mission pour un an, nous accorderons à cet individu le statut de restriction imposée, ce qui lui donne droit à une compensation financière pour son loyer et logement, afin qu'il ou elle n'ait pas à déménager toute sa famille.