Vertaling van "restrictions licensing would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Restricted Radiotelephone Operator's Certificate [ Radiotelephone Restricted License ]
Certificat restreint de radiotéléphoniste

restricted license
permis restreint

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

exclusive license restrictive of competition
licence exclusive restrictive de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.
Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.

(iii) if the restricted drug would be produced for another licensed dealer under a custom order, the name, address and licence number of the other dealer;
(iii) s’il s’agit d’une drogue d’usage restreint produite sur commande spéciale pour le compte d’un autre distributeur autorisé, les nom, adresse et numéro de licence de ce dernier;

Therefore, should a standard-setting organisation's IPR policy choose to provide for IPR holders to individually disclose their most restrictive licensing terms, including the maximum royalty rates they would charge, prior to the adoption of the standard, this will normally not lead to a restriction of competition within the meaning of Article 101(1) (124).
En conséquence, si la politique liée aux DPI d’un organisme de normalisation oblige les titulaires de DPI à révéler, à titre individuel, leurs conditions d’octroi de licences les plus restrictives, y compris les taux de redevance maximaux qu’ils imposeraient, avant l’adoption de la norme, il n’en résultera normalement pas une restriction de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1 (124).

In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.
Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.

The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.
Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.

While Bill C-19 would do away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, it would ensure that we keep the current licensing requirements for all gun owners.
Même si le projet de loi C-19 lèverait, pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois, l'obligation d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse à utilisation non restreinte, les exigences actuelles relatives aux permis seraient maintenues pour tous les propriétaires d'armes à feu.

Bill C-19 would retain licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest, law-abiding citizens to register their non-restricted rifles or shotguns, a requirement that is unfair and ineffective.
Le projet de loi C-19 maintiendrait les conditions de délivrance de permis pour tous les propriétaires d’arme à feu tout en supprimant la nécessité pour les citoyens honnêtes et respectueux de la loi d’enregistrer leurs carabines et leurs fusils sans restriction, une exigence qui est injuste et inefficace.

Above the market share threshold restrictions on active and passive sales by licensees to territories or customer groups reserved for the licensor may fall outside Article 81(1) where on the basis of objective factors it can be concluded that in the absence of the sales restrictions licensing would not occur.
Au-delà de ce seuil, la restriction des ventes actives et passives réalisées par des preneurs sur des territoires ou à des groupes de clients réservés au donneur peut ne pas relever de l'article 81, paragraphe 1, si l'on peut parvenir à la conclusion, sur la base de facteurs objectifs, qu'en l'absence de restriction des ventes, il n'y aurait pas eu concession de la licence.

This definition would exclude agreements which purport to license know-how but in fact conceal restrictive practices whose effect is to impede rather than to promote economic and technological progress.
Cette définition exclut de prétendues licences de savoir-faire qui dissimuleraient des ententes ayant pour effet d'entraver et non de promouvoir les progrès économiques et technologiques.