Vertaling van "restrictions competition were strictly " (Engels → Frans) :

In 2014 the Commission found that the main producers of high voltage power cables, including NKT and ABB, were involved in a cartel aimed at restricting competition for high voltage underground and submarine power cable projects.
En 2014, la Commission a constaté que les principaux producteurs de câbles électriques à haute tension, y compris NKT et ABB, étaient impliqués dans une entente visant à restreindre la concurrence lors de projets de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins.

If this were the case, the cooperation would be contrary to EU Treaty rules that prohibit anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU) to the extent that it concerns behaviours that restrict competition.
Si tel était le cas, cette coopération serait contraire aux règles du traité UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dans la mesure où elle concerne des comportements qui restreignent la concurrence.

[10] This airport also indicated that a more stringent definition of marginally compliant (i.e. minus 8) would not be further restrictive, as the night quota count restrictions in place were already more strict
[10] Cet aéroport a également déclaré qu'une définition plus stricte du faible taux de conformité (c'est-à-dire moins 8) ne serait pas plus restrictive, vu que les restrictions de nuit en fonction du "quota count" qui sont en vigueur sont déjà plus strictes.

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

The Spanish authorities state that the Commission has not established to the requisite legal standard that Article 12(5) TRLIS restricts competition, as (i) the alleged ‘market for the acquisition of shares in companies’ does not constitute a relevant market for the purposes of competition law; and (ii) even if this were the case, the amortisation of financial goodwill does not per se affect the competitive position of Spanish undertakings.
Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.

Hence, the specialisation agreement would be unlikely to restrict competition if X and Y were largely heterogeneous products with a very high proportion of marketing and distribution costs (for example, 65–70 % or more of total costs).
Par conséquent, l'accord de spécialisation aurait peu de chances de restreindre la concurrence si X et Y étaient des produits largement hétérogènes avec une proportion très élevée de coûts de commercialisation et de distribution (65-70 % ou plus du total des coûts, par exemple).

Also, a joint distribution agreement that is necessary for the joint production agreement to take place in the first place is less likely to restrict competition than if it were not necessary for the joint production.
De même, un accord de distribution conjointe nécessaire pour que l'accord de production en commun puisse être conclu en premier lieu est moins susceptible de restreindre la concurrence que s'il n'était pas nécessaire aux fins de la production en commun.

(e)the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

The Commission considered that, in principle, standardisation agreements do not restrict competition if the standards were adopted by the recognised standards organisations, which are based on non-discriminatory, open and transparent procedures.
La Commission a estimé que, en principe, les accords de normalisation ne restreignent pas la concurrence si les normes sont adoptées par les organismes de normalisation reconnus, selon des procédures transparentes, ouvertes et non discriminatoires.

The Commission, however, takes into account the fact that while there was throughout the whole period a continuing objective of restricting competition, (i) in the early period the arrangements were incomplete and of limited effect outside the Danish market (ii) the arrangements were effectively in abeyance from late 1993 to early 1994 (iii) they reached their most developed form only with the Europe-wide cartel set up in 1994 to 95 (although from 1991 to 1993 the Danish cartel was fully effective).
Toutefois, la Commission tient compte du fait que, même si pendant toute cette période, l'objectif constamment poursuivi a été de restreindre la concurrence, premièrement, les arrangements, au départ, étaient incomplets et ont eu un effet limité en dehors du marché danois, deuxièmement, ils ont été suspendus entre fin 1993 et début 1994 et troisièmement, ils n'ont atteint leur forme la plus achevée qu'avec l'entente à l'échelle européenne constituée en 1994/1995 (quoique l'entente «danoise» ait été pleinement opérationnelle de 1991 à 1993).