Vertaling van "unlikely to restrict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

unlikely consequence
conséquence peu probable

unlikely risk
risque peu probable

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions
enquêter sur des restrictions de la concurrence

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease
insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike other industries, air transport suffers from a number of restrictions in relation to investment and market access which hinder the sustainable and dynamic growth of the sector.
Contrairement à d'autres secteurs d'activité, le transport aérien est soumis à un certain nombre de restrictions en matière d’accès au marché et d’investissement qui entravent la durabilité et le dynamisme de sa croissance.

On 4 December 2015, SEAC adopted its opinion and considered the proposed restriction unlikely to be proportionate in terms of comparing its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs, but highlighted possible favourable distributional and affordability considerations.
Le 4 décembre 2015, le CASE a adopté son avis et a considéré que la restriction proposée risquait très probablement de ne pas être proportionnée si l'on compare ses avantages et ses coûts socio-économiques, mais il a souligné qu'elle pourrait avoir des effets favorables sur le plan de la répartition et de l'accessibilité économique.

Such agreements are unlikely to restrict competition that existed in the absence of the agreement.
Il est peu probable que de tels accords restreignent la concurrence qui existait en leur absence.

Hence, the specialisation agreement would be unlikely to restrict competition if X and Y were largely heterogeneous products with a very high proportion of marketing and distribution costs (for example, 65–70 % or more of total costs).
Par conséquent, l'accord de spécialisation aurait peu de chances de restreindre la concurrence si X et Y étaient des produits largement hétérogènes avec une proportion très élevée de coûts de commercialisation et de distribution (65-70 % ou plus du total des coûts, par exemple).

1. Where a Member State finds that an interoperability constituent covered by the ‘EC’ declaration of conformity or suitability for use and placed on the market is unlikely, when used as intended, to meet the essential requirements, it shall take all necessary steps to restrict its field of application, prohibit its use or withdraw it from the market.
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un constituant d'interopérabilité muni de la déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi et mis sur le marché risque, lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination, de ne pas satisfaire aux exigences essentielles, il prend toutes les mesures utiles pour restreindre son domaine d'application, pour en interdire l'emploi ou pour le retirer du marché.

Restrictions that are black listed in block exemption regulations or identified as hardcore restrictions in Commission guidelines and notices are unlikely to be considered indispensable.
Il est fort peu probable que les restrictions interdites dans les règlements d'exemption par catégorie ou qualifiées de restrictions caractérisées dans les lignes directrices et communications de la Commission soient jugées indispensables.

The agreement is therefore unlikely to restrict competition.
De plus, l'entreprise A ne dispose d'aucune structure commerciale. L'accord ne risque donc pas de restreindre la concurrence.

1. Where a Member State finds that an interoperability constituent covered by the ‘EC’ declaration of conformity or suitability for use and placed on the market is unlikely, when used as intended, to meet the essential requirements, it shall take all necessary steps to restrict its field of application, prohibit its use or withdraw it from the market.
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un constituant d'interopérabilité, muni de la déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi, mis sur le marché et utilisé conformément à sa destination, risque de ne pas satisfaire aux exigences essentielles, il prend toutes les mesures utiles pour restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi ou pour le retirer du marché.

Unlike other fields, where mobility periods are usually short and often restricted to certain career stages, the mobility of researchers concerns all ages and steps in a researcher's career path.
Contrairement à d'autres domaines, où les périodes de mobilité sont habituellement courtes et souvent limitées à certains moments de la carrière professionnelle, la mobilité des chercheurs concerne toutes les classes d'âge et toutes les phases de la carrière.