Vertaling van "restrictive effects must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]
effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

quantitative measures which have a restrictive effect
mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

trade restricting effects
effets de restriction

have a restrictive effect
avoir un effet restrictif

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

restrictive territorial effect
effet territorial restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such an assessment of restrictive effects must be made in relation to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement.
Pour évaluer les effets restrictifs, il convient de se référer au contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l’absence de l’accord.

If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.
Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.

For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.
Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.

In doing so, the Court upheld that the principle of effective judicial protection (Article 47 of the Charter), means that the ground for a restrictive measure must be communicated to the entity and person concerned[13].
Ce faisant, le Tribunal a confirmé que le principe de protection juridictionnelle effective (article 47 de la Charte) signifiait que le motif d’une mesure restrictive devait être communiqué à l’entité ou à la personne concernée[13].

The Commission must make sure that Wabtec’s takeover of Faiveley does not restrict effective competition and lead to less innovation in this technology-driven market, or to price increases for manufacturers, train operators and ultimately passengers".
La Commission doit s'assurer que le rachat de Faiveley par Wabtec ne restreint pas l'exercice d'une concurrence effective et ne conduit pas à une diminution de l’innovation sur ce marché axé sur la technologie ou à des augmentations de prix pour les fabricants, les compagnies ferroviaires et, en fin de compte, pour les passagers».

R. whereas all restrictive measures must comply with human rights, international humanitarian law, due process, proportionality and the right to effective redress, and must on no account penalise the most vulnerable population groups in countries affected by these measures;
R. considérant que toutes les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures,

R. whereas the introduction and implementation of restrictive measures must comply with human rights and international humanitarian law, including due process and the right to an effective remedy, as well as proportionality, and must provide for appropriate exemptions to take account of basic human needs of the targeted persons, such as access to primary education, to drinkable water and to basic medical care including basic medicines; whereas a sanctions policy has to take fully into account the standards established by the Geneva Convention, the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the UN resolutions concerning the protection of civilians and of children in armed conflict,
R. considérant que l'introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives doivent respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu'il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, tels que l'accès à l'enseignement primaire, à l'eau potable et aux soins de première nécessité, y compris aux médicaments de base; considérant qu'une politique de sanctions doit prendre pleinement en compte les normes établies par la Convention de Genève, la Convention des droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les résolutions des Nations unies relatives à la protection des civils et des enfants lors des conflits armés,

R. whereas the introduction and implementation of restrictive measures must comply with human rights and humanitarian international law, including due process and the right to an effective remedy, as well as proportionality, and must provide for appropriate exemptions to take account of basic human needs of the targeted persons, such as access to primary education, to drinkable water and to basic medical care including basic medicines; whereas a sanctions policy has to take fully into account the standards established by the Geneva Convention, the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the UN resolutions concerning the protection of civilians and of children in armed conflict,
R. considérant que l'introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives doivent respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu'il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, tels que l'accès à l'enseignement primaire, à l'eau potable et aux soins de première nécessité, y compris aux médicaments de base; considérant qu’une politique de sanctions doit prendre pleinement en compte les normes établies par la Convention de Genève, la Convention des droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les résolutions des Nations unies relatives à la protection des civils et des enfants lors des conflits armés,