Traduction de «restrictive measures visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

restrictive measures in the monetary field
mesures restrictives en matière monétaire

restrictive measure | sanction
mesure restrictive | sanction

protection and restriction measures
mesures de protection et de restriction

proliferation of restrictive measures
prolifération de mesures de restriction

Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures
Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Regrets the weak EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the HR/VP to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, and to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) against those individuals responsible for, and involved in, the human rights abuses (as documented by the BICI report);
13. regrette le manque de vigueur de la réaction de l'Union européenne face à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme fondamentaux et des libertés fondamentales et à imposer des mesures restrictives (interdictions de visa et gels d'actifs) ciblées à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme et impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la CEIB);

10. Stresses its strong disapproval regarding the lack of an EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the VP/HR to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) on the individuals responsible for, or involved in, the human rights abuses (as documented in the BICI report) and to reconsider the EU’s current trade and diplomatic relations with Bahrain;
10. fait part de sa vive désapprobation face à l'absence de réponse de l'Union européenne à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, à imposer des mesures restrictives ciblées (interdiction de visas et gel des actifs) à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme ou impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn) et à reconsidérer les relations économiques et diplomatiques actuelles de l'Union européenne avec Bahreïn;

I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;
I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restrictives de l’Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l’évolution récente de la situation et de tous les autres éléments sur lesquels se fondent ces mesures;

H. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;
H. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs, en retirant de celle-ci certaines personnalités et entreprises; considérant que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; considérant qu'une évaluation des mesures restrictives de l'Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l'évolution récente de la situation et de tous les autres éléments figurant à la base des mesures restrictives qui ont été prises;

The Council decides, as a first step, that restrictive measures (visa ban) concerning the President, the vice-Presidents, cabinet members and the Speakers of the two Houses of Parliament should be suspended and mandates relevant working groups to implement it, and to consider further steps.
Le Conseil décide, dans un premier temps, que les mesures restrictives (interdiction de visa) à l'encontre du Président, des Vice-présidents, des membres du gouvernement et des présidents des deux chambres du Parlement devraient être suspendues, et il charge les groupes de travail compétents de mettre en œuvre cette décision et d'examiner les prochaines étapes.

The Council today adopted a decision concerning restrictive measures (visa ban) against the Transnistrian leadership (13623/10).
Le Conseil a adopté ce jour une décision concernant des mesures restrictives (interdiction de visa) à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (doc. 13623/10).

The Council adopted a decision concerning restrictive measures (visa ban) against the Transnistrian leadership (13623/10).
Le Conseil a adopté une décision concernant des mesures restrictives (interdiction de visa) à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (doc. 13623/10).

The decision updates the list of persons subject to restrictive measures (visa ban, freezing of assets) in view of the appointment of new members of the government of Burma/Myanmar.
La décision actualise la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives (interdiction de visa, gel des avoirs), compte tenu de la nomination des nouveaux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar.

The Common Position includes restrictive measures (visa ban, assets freeze) against a number of persons (12890/02)
Cette position commune comporte des mesures restrictives (interdiction de visa, gel des avoirs) à l'égard d'un certain nombre de personnes (12890/02).