Vertaling van "restrictive solutions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes with concern that the financial crisis and subsequent recession have affected European micro-enterprises and SMEs in particular, many of which are family businesses, and highlights the importance of EU assistance in relaunching economic growth by supporting the creation of high-quality jobs and the importance of fostering a favourable regulatory framework as regards, in particular, access to finance, taxation and inclusive social security protection for all actors in SME structures; stresses that well-targeted support towards healthy restructuring could have major positive effects on job retention, and highlights, furthermore, the importance of facilitating administrative procedures for family businesses, including through the use of one-stop-shop solutions; stresses the local job creation potential of SMEs in new and emerging sectors such as the circular economy; stresses that, as passing the business on from one generation to the next is the main challenge family businesses are facing, it is important that Member States try to improve the legal framework for the transfer of family businesses and improve access to finance for these transfers, thereby preventing cash-flow problems and distress sales and ensuring that family businesses survive; stresses, at the same time, that the legal framework must not permit any restriction of employees’ rights, including social rights;
7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;

We believe the restrictions that could ensue and on top of that the problems of adding potential solutions to countries with emerging problems would further complicate it.
Nous croyons que les restrictions qui pourraient en découler sans compter les problèmes que suppose l'offre d'autres solutions à des pays qui ont des problèmes émergents ne feraient que compliquer les choses.

As a possible solution, the OECD proposes the following: 'Public officials should dispose of, or restrict the operation of, private interests that could compromise official decisions in which they participate.
La solution possible proposée par l'OCDE est que: "les agents publics doivent se défaire (ou limiter l'effet) des intérêts privés susceptibles de compromettre les décisions officielles auxquelles ils prennent part.

We are now attempting to increase what needs to be encouraged rather than what needs to be reduced: on the one hand the use of less-pollutant vehicles and, on the other, what can only be a positive process towards the definition of long-awaited pricing systems which will allow us to provide an organic response to the problem, towards the solution which can further our cause, adopting an approach certainly of recognising European priorities, which, however, presuppose the consistent shouldering of national responsibilities, those investments which, in the future, will make compatible the sacrosanct need for environmental protection and the free movement of goods, the rights, not least, of producer communities which live south of the Alps and could not be fobbed off with solutions which they considered to be merely uncalled-for restrictions.
À présent, essayons de mettre en valeur ce qui doit être encouragé plus que ce qui doit être limité : d’un côté, le recours à des véhicules moins polluants, de l’autre, un processus qui ne peut être que positif vers la définition de systèmes de tarification que nous attendons depuis longtemps pour donner une réponse organique au problème, vers la solution susceptible d’avantager, dans une logique de reconnaissance des priorités européennes - lesquelles supposent cependant une prise cohérente des responsabilités nationales - les investissements qui, à l'avenir, permettront vraiment de concilier l’exigence sacro-sainte de sauvegarde de l’environnement et la libre circulation des marchandises ainsi que les droits des peuples producteurs qui vivent au sud des Alpes et qui ne devraient pas être ignorés par des solutions qu'ils ne considèrent que comme d’impropres limitations.

23. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;
23. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;

As pointed out in this communication, the Commission does not see how uniform and restrictive rules governing restrictions on use, which would apply to all Community airports, as would be the case, for example, for the general ban on night flights, could provide the most balanced solution to the issue of noise pollution attributable to certain airports.
Comme elle l'a fait remarquer dans cette communication, la Commission voit difficilement comment des règles uniformes et contraignantes en matière de restrictions d'exploitation, qui s'appliqueraient à tous les aéroports communautaires, comme ce serait par exemple le cas pour l'interdiction générale des vols de nuit, comment une telle action pourrait apporter la solution la plus équilibrée au problème des nuisances sonores imputables à certains aéroports.

I could provide much more detail on the deficiencies of this bill and solutions for the problems faced by both the rail industry and Canadian shippers, but the action of the Liberal government to eliminate second reading debate severely restricts the amount of time available.
Je pourrais parler beaucoup plus en détail des lacunes du projet de loi à l'étude et des solutions aux problèmes auxquels se heurtent l'industrie ferroviaire et les expéditeurs canadiens, mais les dispositions prises par le gouvernement libéral pour supprimer le débat à l'étape de la deuxième lecture limitent grandement le temps dont nous disposons.

14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.
14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

Even if it were accepted that there was some risk of confusion between the trademarks, less restrictive solutions could be adopted such as the clear labelling of products.
Même si l'on admettait qu'il existait un certain risque de confusion entre les marques en question, des solutions moins restrictives pouvaient être adoptées telles que l'étiquetage clair des produits.

It should be emphasised that if any Member State were concerned that specific proposals might harm its universal service objective, it could consider applying a more restrictive solution, provided that it was still proportional to the objective and conformed to Community law.
Il faudrait souligner le fait que si un quelconque Etat membre était préoccupé par la crainte que des propositions spécifiques puissent mettre en péril son objectif de service universel, il pourrait considérer la mise en place d'une solution plus restrictive, sous réserve que cette solution demeure proportionnelle à l'objectif et conforme aux règles communautaires.