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Minor licence

Traduction de «restrictive than what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and shou ...[+++]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]


permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]


Restricted Weapon Registration Certificate for Classes of Persons other than Individuals Regulations

Règlement sur les catégories de personnes morales admissibles à un certificat d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, when the Conservatives became government, they implemented a plan that was even more restricted than what the Liberals were offering.

Cependant, quand les conservateurs ont formé le gouvernement, ils ont mis en oeuvre des mesures encore plus limitées que celles que les libéraux proposaient.


Realistic restrictions are indeed planned, but we shall ensure they are not greater than what is planned in the Blue Card.

Des restrictions réalistes sont effectivement prévues, mais nous veillerons à ce qu’elles ne soient pas plus larges que ce qui est prévu dans la «carte bleue».


I would submit however, that paragraph (b) of her motion is more restrictive than what is currently in the Income Tax Act of Canada insofar as there is no restriction with respect to age.

Or, j'estime que l'alinéa b) de sa motion est plus restrictif que ce que prévoit actuellement la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, en ce sens que la loi n'impose aucune restriction sur l'âge.


The Commission states that there are two solutions: reducing fishing capacity, investment and employment to no more than what is needed to fish at the MSY level or maintaining current levels of employment at the price of economic efficiencies, which would amount to maintaining the size of the fleet but imposing restrictions on the number of fishing days at sea.

La Commission indique qu’il y a deux solutions: la réduction de la capacité de pêche, des investissements et de l’emploi jusqu’aux niveaux strictement nécessaires pour pêcher au niveau qui permette d’obtenir le RMD ou le maintien des niveaux d’emploi actuels au prix d’inefficiences économiques, ce qui revient à maintenir la taille des flottes, mais en imposant des contraintes au nombre de jours de pêche en mer.


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I appreciate the explanation James put forward, but in fact changing the wording to health “emergencies” would be problematic in the sense that it would make it more restrictive than what's in the bill we've tabled and in fact more restrictive than what the WTO had envisioned in their decision.

Je comprends les explications de James, mais je crois que remplacer le terme «problèmes» par «situations d'urgence» pourrait poser problème car cela pourrait être plus limitatif que ce que propose le projet de loi et que ce qu'a envisagé l'OMC en prenant sa décision.


So unfortunately, as the government we would say no to it, only because we think it's more restrictive than what's in the current bill and more restrictive than what the WTO had envisioned, where it was about health problems and not only health emergencies.

Le cas échéant, le gouvernement devra refuser son amendement, car il lui semble plus limitatif que ce qui se trouve dans le libellé actuel du projet de loi et plus limitatif que ce qu'avait envisagé l'OMC qui mentionnait les problèmes de santé et pas seulement les situations d'urgence.


We are now attempting to increase what needs to be encouraged rather than what needs to be reduced: on the one hand the use of less-pollutant vehicles and, on the other, what can only be a positive process towards the definition of long-awaited pricing systems which will allow us to provide an organic response to the problem, towards the solution which can further our cause, adopting an approach certainly of recognising European priorities, which, however, presuppose the consistent shouldering of national responsibilities, those investments which, in the future, will make com ...[+++]

À présent, essayons de mettre en valeur ce qui doit être encouragé plus que ce qui doit être limité : d’un côté, le recours à des véhicules moins polluants, de l’autre, un processus qui ne peut être que positif vers la définition de systèmes de tarification que nous attendons depuis longtemps pour donner une réponse organique au problème, vers la solution susceptible d’avantager, dans une logique de reconnaissance des priorités européennes - lesquelles supposent cependant une prise cohérente des responsabilités nationales - les investissements qui, à l'avenir, permettront vraiment de concilier l’exigence sacro-sainte de sauvegarde de l’environnement et la libre circulation des marchandises ainsi que les droits des peuples producteurs qui vi ...[+++]


3. Processing of location data other than traffic data in accordance with paragraphs 1 and 2 must be restricted to persons acting under the authority of the provider of the public communications network or publicly available communications service or of the third party providing the value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of providing the value added service.

3. Le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic effectué conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la fourniture du service à valeur ajoutée.


3. Processing of location data other than traffic data in accordance with paragraphs 1 and 2 must be restricted to persons acting under the authority of the provider of the public communications network or publicly available communications service or of the third party providing the value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of providing the value added service.

3. Le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic effectué conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la fourniture du service à valeur ajoutée.


Otherwise it would seem to me that what this government has in mind is to set up a fourth level of government superior to the provinces and with no accountability to the other Canadians around it who are subject to property taxes and codes much more restrictive than what we see in Bill C-49.

Sans cela, il me faut conclure que, ce que le gouvernement veut faire, c'est établir un quatrième niveau de gouvernement qui serait supérieur au niveau provincial et qui n'aurait aucun compte à rendre aux autres Canadiens, qui sont assujettis à des systèmes d'impôt foncier et à des codes beaucoup plus restrictifs que ce qui est prévu dans le projet de loi C-49.




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Date index: 2022-10-15
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